Prélèvements sociaux : droits des non-résidents français

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Par Stéphane van Huffel - le 01/05/2015

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont des prélèvements obligatoires de l’état français sur les revenus d’activité, de remplacement (pensions de retraite, indemnités de chômage,..), du patrimoine et des produits financiers de placements des français. La CSG permet de faire participer les contribuables français au financement de sa sécurité sociale. Elle a été instaurée le 28 décembre 1990 pour la loi de finances de 1991. La CRDS a pour objectif de gérer et « d’essayer » de solder le passif de la dette sociale via la Casse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES).

prélèvements sociaux

Nous devons sa création par la réforme Juppé en 1996. A la base temporaire, sa durée d’application devrait être seulement de 5 ans mais elle a été régulièrement prolongée par nos politiciens. Une loi organique en limite sa pérennité jusqu’en 2017. Le montant de ces deux prélèvements obligatoires varie selon l’origine des revenus. Grand chamboulement, ces deux taxes viennent d’être touchées par un bouleversement juridique. En effet, La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a remis en cause ces prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de certains contribuables non-résidents français.

L’arrêt du 26 février 2015 de la CJUE

La décision de l’arrêt de la CJUE « considère que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus de patrimoine de source étrangère, compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française ».

En d’autres termes, la France n’a pas le droit de prélever des taxes sociales à des personnes non bénéficiaires de la Sécurité Sociale française. Le prélèvement de l’état sur les revenus du patrimoine tels que les loyers et plus-values immobilières à hauteur de 15.5% des résidents hors France sont donc contraires aux règles communautaires du 26 février 2015.

Qui sont les concernés ?

Sont concernés par cet arrêt les frontaliers, expatriés ainsi que les non-résidents fiscaux français.

Les actions pour la restitution de prélèvements sociaux payés

La réclamation de ce due de l’état doit se faire par voie de réclamation contentieuse. Toutefois cette réclamation a la nécessité d’être validée de sa faisabilité et de l’opportunité de telles procédures. Les réclamations doivent être faites au cours de la deuxième année après la mise en recouvrement d’impositions contestées. Pour une contestation d’un impôt en 2013 et 2014, les demandes pourront être faites jusqu’au 31 décembre 2015.

Conclusion

En conclusion, l’état va devoir rembourser les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents français. Pour cela, deux enveloppes de 100 millions d’euros en 2015 et de 400 millions d’euros en 2016 seront consacrées à ce remboursement. Le seul hic, tant que le Conseil d’état ne statuera pas la décision de la Cour Européenne, aucun remboursement ne sera fait. Car pour être applicable, il faut que cette décision soit reconnue par la France et sa plus haute juridiction administrative. Critiquée mais pas supprimée, pour le moment, les non-résidents devront attendre leurs remboursements. Pendant ce temps-là, ils ont l’obligation de payer leurs prélèvements sociaux sur leurs loyers et plus-values d’origine française. Compte tenu des accords bilatéraux des pays membres de l’OCDE, l’application de cette correction de la règle de droit imposé à la France par la Cour Européenne ne verra surement pas le jour d’apres nos spécialistes. Affaire à suivre.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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