Censure de la taxation des revenus à 75%

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Par Karl Toussaint du Wast - le 04/01/2013

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 29 Décembre dernier la taxation à 75% des revenus annuels de plus d'un million d'euros. C'était l'une des mesures les plus emblématiques du président François Hollande et une mesure à forte valeur symbolique. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette contribution des plus hauts revenus frappait les foyers fiscaux de façon inégale. Elle devait être prélevée par personne physique, alors que l'impôt sur le revenu est exigible par foyer fiscal.


Partant de ce principe, le mode de calcul de cette taxe pouvait conduire des ménages aux revenus identiques, mais répartis différemment au sein du couple, d’y échapper, ou au contraire d’être pris dans les mailles du filet. Par exemple, deux personnes gagnant chacune 950000 euros n’auraient pas été touchées. A l’inverse, si l’une émergeait à 1100000 euros et l’autre ne gagnait rien, l’imposition s’appliquait. Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a assuré, dans un communiqué, que le gouvernement trouvera d'ici l'automne prochain "un mécanisme qui permettra le prélèvement à 75% sur les revenus de 2013".


Quel serait l'impact d'une taxation à 75% des revenus et comment le gouvernement en assurera la mise en place en 2013 ?

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L'impact sur les contribuables français

La réforme devait concerner de 15000 à 20000 foyers fiscaux, et rapporter entre 200 et 250 millions d'euros. Cela confirmait le caractère symbolique de cette mesure.


Comme pour tout impôt sur le revenu, la taxation à 75% s'applique à la somme qui dépasse un seuil donné, dans ce cas de figure, 1 million d'euros. Pour le premier million d'euros, ce sont les précédents taux d'imposition qui s'appliquent : 0% pour les 5963 premiers euros, 5,5% pour les 5932 euros suivants, etc. Et rappelons également que le Conseil Constitutionnel a approuvé la création de la nouvelle tranche marginale d'imposition à 45% pour les revenus au-dessus de 150 000 € par an et par part.

Pour mesurer l'impact qu'aurait eu la proposition de François Hollande, nous avons comparé les tranches d'imposition actuellement en vigueur avec celle censurée par Conseil Constitutionnel, pour un individu ayant un revenu net imposable de 1,5 million d'euros.

Calcul avec les tranches actuellement en vigueur

TranchesTaux d'impositionImposition pour une part
0 à 5 963€ 0% 0€
5 964€ à 11 896€ 5.5% 326€
11 897€ à 26 420€ 14% 2 033€
26 421€ à 70 830€ 30% 13 223€
Au delà de 70 830€ 41% 585 960€
Total 601 542€
Taxation des plus hauts revenus 649 042€

Calcul avec les tranches proposées par François Hollande

TranchesTaux d'impositionImposition pour une part
0 à 5 963€ 0% 0€
5 964€ à 11 896€ 5.5% 326€
11 897€ à 26 420€ 14% 2 033€
26 421€ à 70 830€ 30% 13 223€
70 830€ à 150 000€ 41% 32 460€
150 000€ à 1 000 000€ 45% 382 500€
Au delà de 1 000 000€ 75% 375 000€
Total 805 542€
Taxation des plus hauts revenus 853 042€

Selon notre calcul, avec la nouvelle tranche d'imposition, l'impôt sur le revenu pour cet individu et 1.5 million d'euros de revenus, augmenterait de 31.4%.

Que prévoit le Gouvernement désormais ?

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a assuré que cette taxe à 75 % sur les hauts revenus est "un acte de solidarité pour redresser le pays". Il présentera "un nouveau dispositif conforme aux principes posés par le Conseil constitutionnel". Car ce dernier conteste la forme et non le fond. Le taux de 75% en tant que tel n’est pas confiscatoire, mais il faudra de changer son assise.


Plusieurs solutions s’offrent au gouvernement. La première serait de viser les revenus supérieurs à un million d’euros de chaque foyer fiscal. Le problème c'est que dix fois plus de ménages que prévus devraient s’en acquitter, environ 30000. La deuxième consisterait à porter la taxation à 75% sur les revenus du foyer fiscal, à partir de deux millions d’euros pour un couple.

mesure fiscale

Une solution qui, pour Les Echos, ne toucherait quasiment personne, affaiblissant la portée de cette taxe sur les recettes fiscales de l’Etat. La troisième serait d'instaurer un taux inférieur à 75%, mais cette proposition risquerait de perdre son caractère symbolique. Et il ne faut pas oublier que cette taxe porterait sur les revenus de 2013 et 2014.

Conclusion

Les plus hauts revenus ne pourront pas échapper à une taxation élevée de l'impôt sur le revenu car plus qu'un impact financier, cette réforme a une visée symbolique forte. Le débat est donc lancé et le cas Depardieu pourrait devenir le contre-symbole à cette décision.


Il existe pourtant des solutions pour maîtriser l'impact fiscal. Il ne faut donc pas hésiter à consulter un conseiller en Gestion de Patrimoine afin de profiter des dispositifs en vigueur en 2013.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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