PERP en 2018 – Une année blanche ?

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Par Guilhem Garcia
Le 11/12/2017

L’article « PERP en 2018 – Une année blanche ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Crée en 2003 par la loi Fillon, LE PERP est un contrat d’assurance individuel facultatif, permettant la constitution d’une épargne supplémentaire retraite sous forme de rentes. Bien que bloquées jusqu’à la retraite, ces sommes versées sont, dans une certaine limite, déductibles des revenus imposables pour un foyer fiscal et ne constituent aucun plafond de versements.

Depuis sa création, ce plan d’épargne retraite populaire a attiré de nombreux épargnants qui, afin de limiter leurs bases imposables, ont pour rituel de verser chaque année un montant déterminé (parfois chiffré par l’administration fiscal) sur leurs contrats.

Toutefois, en cas d’entrée en vigueur d’un prélèvement à la source à compter de l’année 2019, les versements réalisés en 2018 seraient privés d’intérêt fiscal puisque l’année 2018 deviendrait une année fiscale blanche.

Quel est le problème exactement ?

Pour éviter une double imposition en 2019, unifiant le prélèvement à la source de l’année et l’imposition sur les revenus de l’année 2018, l’administration fiscale met en place un crédit d’impôt spécifique qui rendrait, (en cas de prélèvement à la source) caduque l’impôt 2018. Par conséquent, les cotisations versées en 2018 sur un PERP, à l’instar du régime Préfon pour les fonctionnaires, n’auront aucun impact fiscal (sauf revenus exceptionnels ou revenus externes au champ du prélèvement à la source).

Solution envisagée

En 2018, pour inciter les épargnants à perpétuer leurs habitudes de versements, les députés de la république En Marche ont déposé un amendement afin que le montant des cotisations déductibles en 2019 soit égal à la moyenne des versements en 2018 et 2019, dans le cas où les montants versés en 2018 seraient inférieurs à ceux de 2017 et 2019.

Cette solution est très critiquée par les épargnants puisque, raisonnant ainsi, le montant déductible en 2019 serait plafonné à une moyenne de versements inférieure à l’année 2019 dans la mesure où les versements de 2018 seraient plus bas. Pour une somme versée de 4 000€ en 2017, 1 000€ en 2018 et de nouveau 4 000 € en 2019, la déduction fiscale serait de 2 500€ en 2019 au lieu de 4 000€, soit une diminution de 1 500€. Il est ainsi aisé de comprendre que, dans le cas où les versements de 2018 seraient nuls, cela entrainerait une baisse de 50% de la déduction de 2019. Dans l’exemple ci-dessus, la déduction sera ainsi de de 2 000€ pour un versement de 4 000€.

Cet amendement n’est à ce jour pas adopté et sera discuté en séance à l’Assemblé lors de l’examen définitif du projet de loi de finance.

Conclusion

En cas d’application du prélèvement à la source pour l’année 2019 et d’une validation de l’amendement présenté si dessus, les versements dans le cadre d’un PERP ne seront donc pas inutiles et auront un impact sur la déduction fiscale de l’année 2019.

En cas d’existence d’autres revenus catégoriels (revenus de capitaux mobiliers notamment), le PERP conservera en 2018 un intérêt fiscal sur l’année (puisque le prélèvement à la source ne concerne que les traitements et salaires et donc les salariés).

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À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 netinvestissement en tant que chef de projet patrimonial puis directeur de cabinet.

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