Droits de succession : le barème 2015

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Par Stéphane van Huffel - le 29/04/2015

Contrairement au barème de l’impôt sur le revenu, celui des droits des donations et des successions ne changera pas en 2015. Normalement, et comme pour celui de l’impôt sur le revenu, il doit suivre le mécanisme de l’indexation. Pas pour cette année 2015 où seulement un allègement est appliqué pour les terrains à bâtir et logement neufs ! La facture imposable s’annonce encore conséquente pour les donations cette année. Retour sur le barème d’imposition et l’actualité sur l’allègement des donations.

Les abattements

BénéficiaireDonationSuccession
En ligne directe 100 000€ 100 000€
Entre époux et partenaires d’un pacs 80 724€ Exonération en présence d’un testament rédigé entre les partenaires.
Entre frères et sœurs 15 932€ 15 932€
Exonération si il y a un respect des conditions : Etre célibataire, veuf, divorcé ou séparé et si le frère ou la sœur a été domicilié avec le défunt 5 ans avant son décès et si la personne est âgée à ce moment-là de plus de 50ans ou si elle est infirme.
Aux petits enfants 31 865€
Aux neveux et nièces 7 967€ 7 967€
Aux arrières petits enfants 5 310€
Aux handicapés 159 325€ 159 325€
A défaut d’un autre abattement 1 594€

Droit de donation et de succession en ligne directe

Fraction de part nette taxableTarif applicable
N’excédant pas 8 072€ 5%
Comprise entre 8 072€ et 12 109€ 10%
Comprise entre 12 109€ et 15 932€ 15%
Comprise entre 15 932€ et 552 324€ 20%
Comprise entre 552 324€ et 902 838€ 30%
Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ 40%
Supérieur à 1 805 677€ 45%

Droit de donation et de succession entre frères et sœurs

Fraction de part nette taxableTarif applicable
N’excédant pas 24 430€ 35%
Supérieur à 24 430€ 45%

Droit de donation et de succession en ligne collatéral et entre non parents

Fraction de part nette taxableTarif applicable
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement 55%
Entre parents au-delà du 4e degré et non parents 60%

Droit de donation entre époux et partenaires de pacs

Fraction de part nette taxableTarif applicable
N’excédant pas 8 072€ 5%
Comprise entre 8 072€ et 15 932€ 10%
Comprise entre 15 932€ et 31 865€ 15%
Comprise entre 31 865€ et 552 324€ 20%
Comprise entre 552 324€ et 902 838€ 30%
Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ 40%
Supérieur à 1 805 677€ 45%

Droit de donation logements neuf et terrain à bâtir (Nouveauté 2015) :

C’est la nouveauté de cette année qu’il faut retenir dans cet article. Les donations familiales de logements neufs ou de terrains à bâtir sont favorisées afin de relancer le secteur immobilier. L’abattement varie de 100.000€ à 35.000€ sur la valeur des biens à transmettre selon le degré de parenté avec le donateur. Cet avantage fiscal s’appliquera seulement aux donations de logements neufs dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, l’abattement est pratiqué aux actes authentiques signés en 2015. Le bénéficiaire devra s’engager à réaliser ou achever un logement neuf dans le terrain à bâtir donné dans un délai de 4 ans.

Si les conditions ne sont pas respectées pour les logements neufs et terrains à bâtir, le bénéficiaire devra s’acquitter d’un droit complémentaire de 15% du montant des droits exonérés sur la donation, hors intérêts de retard. Rappelons que ces abattements sont temporaires.

Donation : Logement neuf et terrain à bâtir

En ligne directe et époux ou partenaires liés par un PACS :

AbattementFraction de part nette taxableTarif applicable
100 000€ Voir barème Droit de donation et de succession en ligne directe Voir barème Droit de donation et de succession en ligne directe

Entre frères et sœurs :

AbattementFraction de part nette taxableTarif applicable
45 000€ Voir barème Droit de donation et de succession entre frères et sœurs Voir barème Droit de donation et de succession entre frères et sœurs

A un tiers et à des parents au-delà du 4e degré au 01/01/2015 :

AbattementFraction de part nette taxableTarif applicable
35 000€ Voir barème Droit de donation et de succession en ligne collatéral et entre non parents Voir barème Droit de donation et de succession en ligne collatéral et entre non parents

Conclusion

Peu de nouveautés sont présentes pour les droits de donations et de succession en 2015. Les seuls changements concernent les abattements des terrains à bâtir et des logements neufs. Il est important de souligner qu’une succession se prévoit et s’optimise. Il permet d’éviter des conflits familiaux et d’optimiser de manière importante votre succession. Des professionnels sont à votre écoute et vous aideront à alléger les droits de donations et successions à vos futurs bénéficiaires.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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