Du changement pour le testament !

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Par Stéphane van Huffel - le 01/04/2015

Le testament permet à une personne de faire part de ses souhaits et choix de transmission et ainsi d’organiser la succession de son patrimoine après sa mort. Sa rédaction désigne les futurs bénéficiaires du patrimoine légué. Il doit être rédigé par un écrit et signé par son testateur (le testateur est l’auteur du testament). L’article 895 du Code Civile donne cette définition du testament : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ». La récente loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015 vient modifier quelques aspects juridiques du droit des successions. Reprenons ce changement point par point.

succession

1 / Le testament authentique

En France, il existe 3 formes différentes de testament.

  • Le testament olographe : C’est la forme la plus courante. Le testament est écrit sur papier libre intégralement de la main du testateur. Il doit être daté, chaque feuille paraphée puis signée de sa main à sa fin. Il est préférable qu’il soit déposé chez un notaire pour assurer sa conservation.
  • Le testament mystique : Il est surnommé le testament secret. Il doit être écrit par le testateur puis remis clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins. Les témoins doivent obligatoirement être majeurs et doivent être capables de comprendre la langue française. A la fin de la procédure, le notaire dressera alors un procès-verbal de la remise.
  • Le testament authentique : C’est un acte notarié où le testateur dicte ses volontés soit à deux notaires soit à un notaire en présence de deux témoins majeurs sachant comprendre le français. Cette forme de testament est imposée aux personnes ne sachant ou ne pouvant pas écrire ni même signer pour cause de maladie ou d’infirmité. Il doit respecter les 3 procédures de : dictée du testament, écriture et lecture. Il doit comporter la signature du testateur, du notaire et des témoins. Si le testateur se trouve dans l’impossibilité de signer le testament, il doit le déclarer.

C’est cette forme de testament que la loi n°2015-177 du 16 février 2015 modifie.

Les nouveaux aménagements concernent :

  • Le recours à un interprète pour un testateur ne parlant pas français. Le testateur peut avoir recours à un interprète pour exprimer ses derniers souhaits sur son testament. Il devra le choisir selon une liste nationale des experts judiciaires dressée par la cours de cassation ou par la cour d’appel. L’interprète dictera les propos du testeur en français puis le lira au testateur pour veiller à l’exacte traduction de ces propos. La présence d’un interprète peut être dispensable si le ou les notaires ainsi que les témoins comprennent la langue du testateur.
  • La présence d’un testateur dans l’incapacité de parler mais pouvant écrire français. En présence d’un testateur ne pouvant pas écrire, cette tâche est confiée au notaire. Il doit alors rédiger le testament par écrit puis en donner lecture au testateur. Si le testateur ne peut pas entendre le notaire, ce dernier après la lecture lui remettra pour qu’il puisse le lire lui-même et valider ses volontés en signant.
  • La présence d’un testateur se trouvant dans l’incapacité de pouvoir parler, entendre, lire ou écrire.

Si le testateur ne peut, ni parler ou ni entendre, ni lire ou écrire, il pourra alors choisir un interprète dans la liste nationale des experts judiciaires de la cour de cassation ou de la cour d’appel. Cet interprète lui dictera ou lui rendra une lecture du testament. Si le notaire ou l’autre notaire présent ou témoins comprennent la langue dans laquelle s’exprime le testateur. La présence d’un interprète est alors facultative.

2 / Autres modifications

La loi du 16 février 2015 apporte aussi de nouvelles modifications sur la succession.

L’ordre des successibles : toutes les successions sans testament se font selon un ordre des successibles. Le voici :

1er Ordre : Les descendants (degrés de parenté : 1e enfants, 2e petits enfants, 3e arrières petits enfants)

2e Ordre : Les ascendants privilégiés (degré : 1e les pères et mères) et collatéraux privilégiés (degré : 2e les frères et sœurs, 3e neveux et nièces, 4e petits neveux ou nièces)

3e Ordre : Les ascendants (degré : 2e grands-parents, 3e arrière-grands-parents)

4e Ordre : Les collatéraux ordinaires : tous les autres parents (degré : 3e_oncles et tantes, 4e_cousins germains, 5e_grands-oncles, grandes-tantes...)

5e Ordre : Etat

La loi du 16 février 2015, limite aujourd’hui la successibilité au 6e degré les collatéraux ordinaires. Le 4e Ordre est donc élargi aux cousins et tantes/oncles éloignés. Article 745 du Code civil

L’extension du droit d’attribution préférentielle : en ajout du local d’habitation ou professionnel ainsi que les objets mobiliers, l’attribution préférentielle concernera aussi dès à présent le véhicule du défunt si c’est un besoin de la vie courante pour l’héritier. Sont concernés aussi les objets nécessaires à l’exercice de la profession de l’attributaire. Article 831-2 du Code civil

La création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier : s’il y a : absence de testament ni d’autres héritiers ; si vous êtes dans le cas d’une succession modeste sans bien immobilier ; si vous êtes successible en ligne directe; la liste des pièces ci-dessus suffira à prouver votre qualité d’héritier : une attestation signée, un extrait des actes de naissances des héritiers et du défunt, un acte de décès et de mariage du défunt ainsi qu’un certificat d’absence d’inscription au fichier central des dernières volontés. Article L312-1-4 du Code monétaire et financier

Conclusion

La nouvelle loi du 16 février 2015 est venue assouplir les droits de succession et aménager quelques règles pour que le testament soit l’affaire de tous. Bon nombre de famille se déchire lors d’une succession. Organiser sa succession de son vivant devrait être la préoccupation de tous afin d’éviter des conflits familiaux. Il est aussi important de se tenir informé de tous ses changements juridiques. Sachez qu’un conseiller peut vous accompagner sur ses problématiques accompagné d’un notaire recommandé. Ils s’adapteront au cadre juridique actuel. Vous trouverez aussi leurs présences très utiles quand il est question de la fiscalité des droits de succession. Faites en sorte que vous héritiez ne se trouve pas dans l’obligation de devoir vendre vos biens immobiliers pour payer ses droits. Des solutions existent. Votre volonté en dépend.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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