Un rapport sur la défiscalisation dans les DOM-TOM

Les possibilités offertes par les dispositifs de défiscalisation dans les territoires Dom-TOM sont de deux ordres, le premier est de nature immobilière, et l’autre est basé sur l’investissement de projets structurants et industriels. Le récent rapport de la délégation de l’Assemblée Nationale à l’Outre-Mer a analysé et préconisé des mesures dans le cadre des dispositifs existants.

Les dispositifs en vigueur en 2013 sur les Dom-Tom

Les dispositifs de défiscalisation spécifiques à certains contribuables actuellement en vigueur dans l’immobilier sont le Duflot Outre-Mer et le Girardin.

Le dispositif de loi Girardin Industriel octroi quant à lui une réduction fiscale aux contribuables qui investissent dans le cadre d’une entreprise (SNC) exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Le détail de ces dispositifs est disponible sur notre site : Duflot Outre-Mer, Girardin, Girardin Industriel. Pour en comprendre la teneur fiscale voici ce qu’il faut retenir des aspects fiscaux :

• Loi Duflot Outre-Mer : octroie une réduction fiscale de 29% du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300000€, étalée sur une période de 9 ans.
• Loi Girardin : octroie une réduction d’impôts de 30% du montant total de l’investissement dans le secteur libre (non soumis aux plafonds), réduction est étalée sur 5 ans. Une réduction d’impôts de 38% est possible dans le cadre d’un investissement en secteur intermédiaire (c'est-à-dire soumis aux plafonds). Cette réduction est alors étalée sur 6 ans.
• Loi Girardin industriel : la réduction d’impôts octroyée en « one shot » est de 125% de l’investissement sur les impôts dus pour l’année en cours.

Les préconisations du rapport sur les investissements Dom-Tom

Les mesures de défiscalisation ont été critiquées par la Cours des comptes en particulier mais les rapporteurs de la délégation aux Outre-Mer apportent des conclusions différentes et divergentes. Ils affirment que « la dépense » fiscale « est d'une grande efficacité » et qu'elle a permis, en 2011, une hausse « de près de 70 % » du nombre des logements sociaux programmés. L'investissement productif « cible des domaines-clefs dans le développement économique des territoires, selon Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier. Une grande partie du dispositif mérite d'être conservé ».

Le rapport préconise souhaitent que soit institué :

• « un plafonnement des déductions à l'impôt sur le revenu pour l'outre-mer égal à 30 000 euros et intégralement cumulable avec le plafond général des déductions fiscales » de 10 000 euros.
• « un crédit d'impôt concernant les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros ou un effectif supérieur à 50 salariés », qui serait instauré après étude d'impact, et de « réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250 000 euros à 150 000 euros ».

Les rapporteurs préconisent que leurs recommandations soient mises en place pour le 1er janvier 2014.

Conclusion

Les dispositifs fiscaux liés aux investissements des Outre-Merpermettent d’obtenir des réductions fiscales élevées et doivent être par conséquent corrélées au niveau d’imposition des contribuables. Le rapport de la délégation des Outre-Mer préconise donc leur maintien, en souhaitant inscrire ces dispositifs dans la durée et la pérennité. C’est une bonne chose puisque le contribuable aura une réelle visibilité et une assurance dans son investissement dans ces territoires.