Prêts immobiliers : fini l’obligation de domicilier ses salaires

Avec la loi Pacte (Projet de Loi Relatif à la Croissance et la Transformation des Entreprises), le gouvernement entend ainsi repenser la place de l’entreprise dans le tissu économique et ainsi soutenir la croissance. Concernant la relation banque-client, la loi Pacte met un coup de pied dans la fourmilière. En effet, un amendement au projet de loi met fin à l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires à la banque leur ayant octroyé un prêt immobilier. Dans la nuit du 15 mars, les députés ont décidé d’offrir une belle surprise aux consommateurs. Petit descriptif d’un changement allant dans le sens de la protection des clients.

Une pratique pourtant récemment autorisée

La pratique de la domiciliation bancaire est utilisée depuis plusieurs années, notamment dans la négociation des conditions d’octroi d’un prêt immobilier. Mais c’est depuis l’année 2018 que cette pratique a été entérinée dans la loi. Depuis cette date, un prêteur peut conditionner une offre de prêt immobilier à la mise en place de la domiciliation bancaire des revenus des clients au sein de la banque prêteuse.

Cependant, la loi encadre cette pratique en limitant à 10 ans cette obligation. Le code de la consommation dans ses articles L 313-25 et L 313-25-1 impose néanmoins à la banque d’offrir en contrepartie au client un avantage certain (taux préférentiel, frais de dossier offerts…) et de le formaliser dans le contrat de prêt. La banque possède alors le pouvoir de retirer l’avantage consenti au client en cas de non-respect de cet engagement de domiciliation.

Un renforcement du principe de la mobilité bancaire

Cette pratique a été remise en question, dans un contexte où les pouvoirs publics redonnent aux clients la liberté de faire leurs propres choix de consommation. En effet, l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) a saisi le conseil d’Etat sur cette question. Ce dernier a lui-même saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne.

« Le gouvernement a rétropédalé pour éviter la censure de la Cour européenne », explique Serge Maître, président de l’AFUB. « Ça n’en reste pas moins un épilogue heureux qui met fin aux clients captifs, aux prisonniers bancaires ». Coralie Dubost, députée LREM de l’Hérault et à l’origine de cet amendement, quant à elle, explique : « On a dû batailler en première lecture (…). Il faut éviter de créer des empires monopolistes nationaux et se mettre en contradiction avec le droit européen alors qu’on milite pour une harmonisation sociale et fiscale en Europe ».

Désormais, la domiciliation bancaire sera encore autorisée mais ne pourra plus être une clause courante et systématique. Elle devra être intégrée dans un processus de négociation commerciale qui ne devra en aucun cas être imposé aux clients.

Conclusion

A noter, l’histoire n’est pas finie. Le texte doit encore passer devant le Sénat, mais il semble important de rappeler qu’en cas de désaccord entre les deux organes du Parlement, c’est bien l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot. Affaire à suivre !