Le projet de loi portant sur l’évolution de l’aménagement et du numérique, nommé ELAN, est désormais prêt. Récemment transmis au Conseil d’État, qui en assurera le contrôle de légalité dans un premier temps, il sera officiellement présenté au Conseil des ministres début avril. Par la suite, il se verra déposé sur le bureau des deux assemblées parlementaires, l’Assemblée Nationale lancera le départ de la navette entre elle-même et le Sénat. En toute hypothèse, la loi devrait être définitivement votée et promulguée avant la période estivale. Pourtant annulé par la justice à Lille puis à Paris, le dispositif d'encadrement des loyers pourrait finalement s'imposer à toutes les grandes villes via ce nouveau projet de loi.
Une mesure d’encadrement très contestée par les professionnels de l’immobilier
Le faux espoir de l’annulation de cette réforme a fait trembler l’Union des syndicats de l’immobilier ces derniers jours. En effet, le Tribunal administratif avait jugé « peu efficace » l’encadrement des loyers dans les villes de Paris et de Lille. Ce dispositif serait en partie responsable de l’embourgeoisement de certains quartiers parisiens.
En effet, les locataires les plus fortunés des beaux quartiers ont obtenu des réductions de loyers, et à l’inverse ceux des quartiers populaires qui bénéficiaient jusque-là de loyers en dessous des plafonds ont eu la désagréable surprise de se voir proposer un réajustement à la hausse de leur loyer.
En conséquence, on constate un exode forcé des populations les plus pauvres, obligées (faute d'une offre alternative de logements sociaux) d'aller trouver des loyers plus supportables en dehors de la capitale.
De plus, une étude faite sur l’encadrement des loyers dans la ville de San Francisco en Californie, montre que cette mesure a incité un grand nombre de propriétaire à vendre leur bien où le louer saisonnièrement (Airbnb) réduisant ainsi l’offre locative de 6%.
Mise en application du dispositif
Il sera appliqué dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Cette mesure sera mise en place pour pallier à des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces villes connaîtront une expérimentation du dispositif pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi.
Lesdites villes sont : Aix en Provence, Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch, Lille, Lyon, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
Les sanctions
En somme, aucun changement significatif comparé à celui présent auparavant. Hormis le volet des sanctions qui a été alourdi. En effet, le bailleur qui ne respectera pas l’encadrement des loyers en pratiquant des loyers trop élevés sera soumis à deux sanctions :
- Sanction n°1 : « lorsque le juge des baux aura été saisi par le locataire et qu’il aura diminué le loyer, le bailleur sera tenu de rembourser au locataire le trop-perçu ».
- Sanction n°2 : « le représentant de l’État dans le département prononcera une amende administrative pouvant atteindre au maximum 25 % du trop-perçu lorsque le bailleur est une personne physique et 75 % en présence d’une personne morale ».
Conclusion
Si ce dispositif était à première vue avantageux pour le locataire, bénéficiant d’un loyer limité, il a eu tendance à modifier le comportement du propriétaire. En effet, on constate alors une diminution d’offre de logement pour le locataire découlant d’un manque à gagner pour le propriétaire. La question est donc de savoir : ce dispositif peut-il avoir un impact positif pour les deux parties ?
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