Comment la loi Pacte va simplifier votre entreprise ?

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Par Gaspard Treuil
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L’article « » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.


En résumé :

La loi PACTE défend deux ambitions : faire grandir les entreprises et leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois mais également repenser la place des entreprises dans la société et associer au mieux les salariés à leurs résultats.

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, projet déposé et défendu par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale a pour objectif de favoriser la reprise de la croissance des entreprises. Et de fait, l’objectif de ce projet et de faire renouer la société française avec l’esprit de conquête entrepreneurial que défend le gouvernement. Via ce plan d’action, l’idée est de moderniser le modèle d’entreprise français pour le mettre en cohérence avec les réalités du marché.

La loi PACTE intervient dans différentes strates des entreprises et du tissu économique français, chaque strate correspondant au cycle de vie de l’entreprise. Naissance et création, fonctionnement et cessation de l’activité sont les trois cycles de vie d’une société que cherche à moderniser la loi PACTE. De quelle manière la création d’entreprise va-t-elle être simplifiée ? Quels seront les impacts de ce coup d’accélérateur pour l’économie sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire ? Comment ce plan d’action va se montrer bénéfique pour vos salariés ? Et enfin comment ces mesures vont permettre aux entreprises d’innover massivement, et à quel rythme ?

Autant de questions auxquelles nous allons vous apporter des éléments de réponse tout au long de cet article, et tenter de voir en quoi ce travail pourrait s’avérer utile pour votre entreprise et surtout, comment et pourquoi cela va simplifier la gestion de cette dernière.

Sommaire





1. Simplification de la création d’entreprise…

Ce projet de loi PACTE inclus en son sein une palette complète de mesures visant à simplifier les démarches de création d’entreprise. Tout d’abord il prévoit de mettre en place une plateforme simplifiée et unique permettant de réaliser l’ensemble des démarches de création de vos sociétés en ligne. Peu importe l’activité exercée et la forme juridique de votre entreprise, ce nouvel outil servira d’interface privilégiée entre vous et l’administration française. Un nouveau registre regroupant toutes les informations sera également mis en place.

En plus de simplifier les démarches de création, toutes les actions relatives aux publications et obligations légales auxquelles sont soumis les chefs d’entreprises durant la vie de ces dernières seront également simplifiées et verront leur coût réduit à une simple base forfaitaire.

Détail qui a son importance dans ce projet de loi : la facilitation de la transmission de votre entreprise à vos enfants avec une exonération des droits de transmission de 75%. De plus, dans le cas où votre conjoint(e) est également votre collaborateur / collaboratrice, le projet de loi vous donnera accès à un statut permettant de mieux le ou la protéger lors de problématiques de transmission d’entreprises.


2. …et stimulation de l’innovation !

Parallèlement au fait de simplifier la vie des créateurs d’entreprises, la loi PACTE se positionne également comme stimuli à l’innovation et encourage fortement les sociétés disruptives et novatrices dans leurs secteurs respectifs. Le texte de loi va donner lieu à la création d’un nouveau fonds pour l’innovation de rupture (Fonds pour l’Innovation et l’Industrie) doté de 10 milliards d’euros. Ce fonds d’investissement, piloté par BPI France aura pour mission d’investir dans les sociétés d’avenir afin que la France reste un acteur compétitif sur le plan européen et mondial.

En parallèle de la mise en place de ce fonds pour l’innovation, la loi PACTE va s’étendre de manière plus large et inciter les acteurs de la gestion d’actifs et du financement de l’économie réelle de se recentrer sur des valeurs françaises, trop souvent mises de côté depuis quelques années aux détriments de valeurs et de sociétés plus attractives au-delà de nos frontières.

Si nous ramenons ce concept aux problématiques de gestion des entreprises actuelles et la nécessité pour ces dernières d’être soutenues par les financeurs de l’économie réelle, il semble cohérent de dire que le nouveau texte de loi PACTE va venir apporter une nouvelle bouffée d’oxygène aux sociétés françaises désireuses de nouer de nouveaux partenariats financiers autres que les classiques bancaires et s’allier avec des sociétés expérimentées dans le développement de l’activité de celles-ci.


3. Allègement des obligations liées à la gestion des sociétés

De nouvelles mesures financières vont également être mises en place via le plan d’action, et vont venir directement alléger la gestion administrative quotidienne des PME et ETI. Dans le lot de ces mesures d’allègement figure une réduction des obligations financières liées aux effectifs salariaux, avec de nouveaux seuils à 11, 50 et 250 salariés (versus 11, 20, 25,50, etc. actuellement), un réel changement dans la gestion de ces seuils et dans la communication avec les autorités administratives.

De plus, le projet de loi à venir prend en compte également un allègement des obligations de publication de résultats des petites entreprises. Ces seuils de certification légale des comptes par un cabinet d’expertise comptable et un commissaire aux comptes vont être revus à la hausse pour diminuer la pression des charges sur les PME. Seules les entreprises répondant à au moins deux des critères listés ci-dessous devront toujours se conformer à cette demande de certification :

  • Chiffre d’affaire de 8 millions d’euro ou plus
  • Bilan de 4 millions d’euros ou plus
  • Effectif de 50 personnes minimum

Enfin, afin de faciliter la transition économique et le droit à l’échec, les délais et coûts de liquidation seront revus à la baisse, incluant également un effacement des dettes pour les entreprises en liquidations sans salariés et avec moins de 5 000 euros d’actifs.


4. Changements sociaux et salariaux à prévoir via la loi PACTE

Afin d’accompagner les chefs d’entreprises dans les changements à venir, le texte de loi PACTE souhaite responsabiliser ces derniers et également permettre aux salariés de bénéficier des fruits de leur travail. Comme l’a si bien expliqué le ministre Bruno Le Maire, il s’agit là de permettre aux salariés et chefs d’entreprises de « toucher le fruit de leurs efforts ». L’idée derrière ce beau concept serait de favoriser le versement de primes d’intéressement et de participation.

La loi Pacte va donc chercher à simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, et donc va permettre aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien. Le problème actuel est que seul 16% des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Pourquoi ? Tout simplement parce que les coûts sociaux pour les entreprises sont tels qu’ils constituent en eux-mêmes un frein incroyable à cette dynamique d’incitation salariale à la performance.

La solution apportée par la loi PACTE est simple :

  • Forfait social supprimé (contribution versée par les employeurs) pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce forfait social sera également supprimé sur l’ensemble du versement d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées. Par quels biais ? La réduction du forfait social pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié (pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10%) et la simplification de l’actionnariat salarié dans certaines structures (type SAS).

L’idée est donc d’assouplir les conditions d’accès au produit financier que constitue l’épargne salariale. Aujourd’hui le montant des encours en capitaux placés en épargne salariale stagnent à 200 milliards d’euros environ alors que les encours placés dans des contrats d’assurance-vie (placement préféré des français pour rappel) se montent à plus de 1 700 milliards d’euros à fin 2018.

J'en profite



5. La fiscalité

Ce texte de loi ayant été conçu comme un véritable plan de croissance par le gouvernement et un moyen de booster la reprise de l’économie et la compétitivité des sociétés françaises dans le monde et en Europe, la loi PACTE serait vectrice d’une hausse de 0,3 points de PIB dans un horizon plutôt court terme de 5 ans.

Il est donc évident de penser et d’intégrer que le texte de loi voté par l’Assemblée Nationale se veut protecteur pour l’entreprise française et ses salariés. L’intérêt que suscite la France sur le plan international et la qualité des talents qui la composent sauront, via la loi PACTE, être mis en avant et permettre aux entreprises existantes, et à celles qui cherchent à se développer et rayonner, de se donner les moyens d’atteindre leurs objectifs.

Outre le fait que les retombées sur l’économie du pays seront non négligeables dans les prochaines années, il est important également de bien prendre en considération que ce texte de loi va simplifier la gestion de votre société.


6. Dans quelle mesure cette loi va vous simplifier la vie en entreprise ?

Toutes ces nouveautés sont belles, sur le papier. Mais vous ne voyez pas encore en quoi elles vont vous permettre de bénéficier de la dynamique créée par le gouvernement. De manière très pragmatique, il faut se rendre à l’évidence qu’aujourd’hui les entreprises françaises ne peuvent plus se battre à armes égales avec les sociétés PME et ETI venant de pays voisins (pour ne parler que de l’Europe).

Il était donc primordial d’impulser un changement drastique dans la gestion et la perception de l’entreprise aujourd’hui en France. Comment ? Tout simplement en faisant en sorte que vous, chef d’entreprise ou créateur d’entreprise cherchant à innover, ne soyez plus uniquement occupés à vous conformer à des normes et obligations administratives, et ayez donc plus de temps pour vous occuper directement de la gestion et de la croissance de votre société.

Quoi de plus valorisant que de savoir qu’au moins 50% de son temps de travail est uniquement voué à la gestion et le développement de votre projet, que vous portez généralement depuis quelques années et dans lequel vous avez investi souvent corps et âme ?

De plus, quoi de plus grisant que de savoir que vous aurez à terme la possibilité d’inciter et valoriser de manière importante le travail fourni et la dévotion que vos salariés peuvent porter à votre entreprise et à son développement et son rayonnement ? Par l’allègement des frais et forfaits sociaux actuellement en place, cet intéressement direct de vos salariés dans l’actionnariat de votre société pourrait se montrer plus que bénéfique et faire en sorte également d’impulser une dynamique gagnante-gagnante, dans laquelle vous et vos salariés, saurez vous retrouver.

Sans entrer dans le détail des autres chapitres défendus par ce nouveau texte de loi, les deux points fondamentaux à retenir de la loi PACTE se situent dans la simplification de la volonté d’entreprendre et dans la simplification de l’accès des salariés aux bénéfices générés par leurs efforts et par leur implication dans l’entreprise.

Conclusion

Simplification de la création d’entreprise, allègement des obligations réglementaires et légales pour les entreprises de petite et moyenne taille d’une part. Faciliter l’accès et la mise en place de solutions d’actionnariat salarié et de versement d’épargne professionnelle pour vos employés d’autre part. Autant de mesures mises en place au travers de la loi PACTE et qui visent à vous faciliter la vie et simplifier la perception que vous pouvez avoir de la gestion d’entreprise.

Il est évident que de telles dynamiques vont soulever dans les temps à venir de nombreuses questions sur la gestion financière des retombées de cette loi, et il est évident que pour palier à toute éventualité et couvrir toutes les problématiques qui vont venir toquer à votre porte, il vous faudra être bien accompagnés.

Gestion de trésorerie, mise en place de dispositifs d’épargne salariale, garantie homme clé et gestion de l’humain au sein même de votre organisation, autant de sujets que nos chefs de projet patrimoniaux Netinvestissement sauront couvrir pour vous, afin de vous laisser les mains complètements libres pour entreprendre, innover, et bénéficier à 100% des bénéfices de la loi PACTE.

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À propos de l'auteur

Gaspard Treuil , Chef de projet patrimonial

Après un master obtenu à l’INSEEC spécialité finance, Gaspard intègre la société de gestion d'actif AXA IM à Paris en tant qu'ingénieur financier pendant 5 ans. Durant cette expérience, il est amené à définir et structurer des solutions d'investissements pour des grandes sociétés internationales. Sa volonté a ensuite été de mettre ses connaissances au service des particuliers. Grâce à son expérience il prend conscience que le secteur du conseil en gestion de patrimoine est en pleine mutation. C’est pourquoi, séduit par le modèle de netinvestissement, il décide de les rejoindre en juin 2018 en tant que chef de projet patrimonial.

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