Découvrez les FAQ sur l'immobilier

La vente d’un bien, acquis à travers le dispositif Pinel, avec un locataire en place va avoir des conséquences différentes en fonction de l’engagement de location que vous aurez défini initialement. En effet, si vous respectez l’engagement de location, les conditions seront similaires à celles d’une vente de bien immobilier sans régime spécifique, cependant, si vous souhaitez vendre avant la fin de votre engagement de location, vous remettrez alors, de fait, en cause l’avantage fiscal acquis avec la loi Pinel.

Si vous désirez plus d’informations sur le dispositif Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

L’investissement immobilier locatif en loi Pinel est un dispositif fiscal initié par le gouvernement en 2014 dans le cadre du Plan de Relance du Logement.

Il vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos revenus en contrepartie de la mise en location de votre logement pendant une durée minimale de 6 ans, éventuellement prorogeable sur option deux fois 3 ans (6, 9 ou 12 ans donc).

Afin de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif et des avantages fiscaux Pinel et d’être en règle avec vos obligations, vous devez procéder à un certain nombre de déclarations auprès de l’administration fiscale.

• Quand, comment et quoi déclarer
• Quels sont les impacts de la mise en place du prélèvement à la source ?

Nous vous proposons de répondre à toutes vos interrogations au travers de ce guide dédié à l’investissement immobilier locatif en loi Pinel.

Si vous désirez plus d’informations sur le dispositif Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

Un logement éligible au dispositif Pinel ne peut se situer que dans les zones tendues où la demande est supérieure à l’offre de logements. Le dispositif Pinel concerne principalement les logements neufs ou anciens avec travaux.

Les communes concernées sont déterminées par le gouvernement et peuvent se situer dans les zones A, A bis, B1 ou B2.

L’investisseur qui souhaite faire un achat immobilier en loi Pinel doit louer, au plus tard 1 an après l’acquisition du logement, et uniquement pour un locataire recherchant une résidence principale. La performance énergétique est également un élément à prendre en compte.

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Pour le régime fiscal de vos revenus locatifs LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), vous pouvez choisir entre le régime réel et le régime micro-BIC (sous réserve de respecter les critères d’éligibilité). Dans le premier cas, vous pouvez déduire l’ensemble des charges et pratiquer l’amortissement comptable de votre bien. Dans le second cas, un abattement de 50% est pratiqué sur le montant des recettes tirées de la location immobilière.

Si vous désirez plus d’informations sur les LMNP, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) est l’un des statuts les plus avantageux pour mettre en location un bien immobilier. Pour reprendre son logement il faut effectuer la démarche de radiation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour que sa cessation soit prise en compte.

Si vous désirez plus d’informations sur la LMNP, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôts sur le revenu grâce à l’immobilier qui concerne les investissements locatifs dans le neuf et l’ancien réhabilité, qui a pris effet le 1er septembre 2014. Elle est venue remplacer le dispositif Duflot. Pour bénéficier de la loi Pinel, un certain nombre de conditions sont à respecter.

Ce dispositif est ouvert à tous les contribuables français. Pour bénéficier de la loi Pinel, l’investisseur doit louer le logement non meublé à usage de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans.

Depuis sa mise en place, de nombreux investisseurs ont pu profiter de ce cadre avantageux pour devenir propriétaire, y compris de leur résidence principale, et réaliser une économie d’impôt.

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Les plafonds de loyers Pinel sont revus annuellement par la loi française et varient selon la zone et la surface du logement. le fait que les logements soient neufs ou non n’a pas d’impact. Le propriétaire calcule le plafond de loyer selon un indice au mètre carré.

En 2022, les plafonds de loyers Pinel par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole sont selon le zonage fixés à :

• 17,55€ pour la zone A bis
• 13,04€ pour la zone A
• 10,51€ pour la zone B1
• 9,13€ pour la zone B2 et

Pour bénéficier du dispositif Pinel et de sa réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter ces barèmes

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Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) impose au propriétaire bailleur plusieurs obligations, notamment au niveau du logement, de ses conditions de location, mais aussi en termes de déclaration d’activité.

Si vous désirez plus d’informations sur les LMNP, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) est l’un des statuts avantageux pour mettre en location un bien immobilier. Pour obtenir ce statut, plusieurs critères d’éligibilité doivent être remplis comme un plafond de recettes locatives annuelles et un pourcentage des revenus globaux à ne pas dépasser.

Si vous désirez plus d’informations sur le LMNP, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

Le statut de loueur en meublé non professionnel est l’un des statuts avantageux pouvant être retenu pour mettre en location un bien immobilier.

Une fois propriétaire d’un LMNP, vous disposez de deux options fiscales : le régime forfaitaire avec imposition sur la moitié de vos loyers et le régime réel avec déduction des charges et des amortissements de vos recettes.

Si vous désirez plus d’informations sur le LMNP, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

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En fonction de votre niveau d’imposition, de votre tranche marginale d’imposition (TMI), de l’IFI, certaines solutions d’investissement immobilier seront à privilégier par rapport à d’autres comme la loi Pinel, la location meuble non professionnel (dispositif Censi-Bouvard) ou encore le déficit foncier.

La loi Pinel est le dispositif le plus utilisé par les contribuables français en matière de défiscalisation, car il permet de développer son patrimoine immobilier à travers l’investissement locatif, et de bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

Si vous désirez plus d’informations concernant la loi Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

L’acronyme LMNP signifie loueur meublé non professionnel. Ce statut fiscal particulièrement avantageux est ouvert à tous les particuliers qui souhaitent réaliser un investissement immobilier.

Le statut LMNP est bien plus accessible que le dispositif Pinel par exemple ou d’autres lois fiscales immobilière.

En effet, le statut fiscal du LMNP n’oblige pas l’investisseur ni à acheter à un logement neuf ni à ce qu’il achète ce logement dans une zone éligible. De plus, le LMNP n’impose aucune durée minimum légale de détention.

Les avantages fiscaux de ce statut vous permettent de percevoir des loyers non imposés grâce au mécanisme de l’amortissement.

Investir dans l’immobilier dans le cadre du dispositif Pinel dans un logement étudiant offre à la fois l’avantage de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et également de réaliser un investissement immobilier pérenne et rentable.

Autre avantage, un étudiant se loge généralement dans un studio ou un T1 ce qui nécessite une surface d’appartement plus petite et donc mathématiquement, le prix du logement en sera d’autant plus accessible (entre 70 000€ et 150 000€).

Un tel type d’investissement est généralement adapté à un investisseur qui paye un montant d’impôt sur le revenu entre 2 000 et 2 500€.

Vous le savez sûrement, investir dans l’immobilier en loi Pinel vous permet de profiter d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts sur 12 ans.

Cumuler cet avantage avec l’acquisition d’un appartement dans le cadre du dispositif Pinel pour loger un étudiant dans une ville située en zone tendue vous permet de réduire au minimum le risque de vacance locative et donc de maximiser la rentabilité et les revenus de votre investissement.

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Un investissement Pinel dans le neuf en 2022 permet de se constituer un patrimoine immobilier en utilisant l’effet de levier du crédit, de diminuer sa fiscalité et de recevoir des revenus locatifs mensuellement.

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Les SCPI s’adressent aujourd’hui à un très grand nombre d’investisseurs. Investir dans une Société Civile de Placement Immobilier revêt de nombreux avantages : accéder à l’immobilier institutionnel (bureaux, entrepôts, commerces, cliniques…), diversifier, générer des revenus complémentaires (futurs ou immédiats) et bénéficier d’une gestion déléguée, simple et efficace.

Selon les objectifs et la situation de chaque investisseur, il existe différents types de SCPI et différents modes d’acquisition plus ou moins adaptés.

Afin de bénéficier du dispositif fiscal et de ses avantages, l’investisseur doit respecter des conditions d’acquisition mais aussi de location.

Un logement Pinel doit à l’achat, respecter le type du bien, la zone géographique et l’enveloppe d’investissement. Mais aussi pour la location, les plafonds de loyer et les ressources des locataires.

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Le plafond du loyer Pinel dépend de la zone d'hébergement loué et de sa superficie. Le dispositif Pinel a été mis en place pour soutenir les Français à investir dans des biens locatifs et les rendre accessibles. En contrepartie de cet investissement d’immobilier neuf, vous obtenez un allégement fiscal, autrement dit une réduction d’impôts, en fonction de la durée d’investissement et de détention. Le bailleur est également soumis aux plafonds de ressources locataire, autrement dit les seuils de revenu que le locataire ne doit dépasser pour permettre au propriétaire de percevoir cette réduction. En effet, vous devez le louer en résidence principale avec un montant de loyer plafonné.

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Pour louer en loi Pinel et bénéficier de l’avantage fiscal qui va avec, vous devez, en tant que propriétaire, respecter des conditions définies par la loi : un engagement de mise en location un bien neuf de 6 à 12 ans au sein dans une zone éligible au dispositif Pinel.

En contrepartie vous allez pouvoir vous constituer un patrimoine immobilier en transformant votre impôt sur le revenu en patrimoine immobilier.

Voici les principales règles à respecter

Pour rappel, le dispositif Pinel ne s’applique que dans les zones dites « tendues » (zones A bis, A et B1), dans lesquelles la demande pour se loger est très largement supérieure à l’offre.

Aussi, les avantages du dispositif Pinel ne s’appliquent que pour l’achat de logements neufs (ou anciens réhabilités) situés dans ces zones.