Découvrez les FAQ sur la loi Pinel

La vente d’un bien, acquis à travers le dispositif Pinel, avec un locataire en place va avoir des conséquences différentes en fonction de l’engagement de location que vous aurez défini initialement. En effet, si vous respectez l’engagement de location, les conditions seront similaires à celles d’une vente de bien immobilier sans régime spécifique, cependant, si vous souhaitez vendre avant la fin de votre engagement de location, vous remettrez alors, de fait, en cause l’avantage fiscal acquis avec la loi Pinel.

Si vous désirez plus d’informations sur le dispositif Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

L’investissement immobilier locatif en loi Pinel est un dispositif fiscal initié par le gouvernement en 2014 dans le cadre du Plan de Relance du Logement.

Il vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos revenus en contrepartie de la mise en location de votre logement pendant une durée minimale de 6 ans, éventuellement prorogeable sur option deux fois 3 ans (6, 9 ou 12 ans donc).

Afin de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif et des avantages fiscaux Pinel et d’être en règle avec vos obligations, vous devez procéder à un certain nombre de déclarations auprès de l’administration fiscale.

• Quand, comment et quoi déclarer
• Quels sont les impacts de la mise en place du prélèvement à la source ?

Nous vous proposons de répondre à toutes vos interrogations au travers de ce guide dédié à l’investissement immobilier locatif en loi Pinel.

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Un logement éligible au dispositif Pinel ne peut se situer que dans les zones tendues où la demande est supérieure à l’offre de logements. Le dispositif Pinel concerne principalement les logements neufs ou anciens avec travaux.

Les communes concernées sont déterminées par le gouvernement et peuvent se situer dans les zones A, A bis, B1 ou B2.

L’investisseur qui souhaite faire un achat immobilier en loi Pinel doit louer, au plus tard 1 an après l’acquisition du logement, et uniquement pour un locataire recherchant une résidence principale. La performance énergétique est également un élément à prendre en compte.

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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation par réduction d’impôts sur le revenu grâce à l’immobilier qui concerne les investissements locatifs dans le neuf et l’ancien réhabilité.

Ce dispositif est ouvert à tous les contribuables français, et pour en bénéficier, vous devez louer le logement non meublé à usage de résidence principale pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.

Depuis sa mise en place, de nombreux investisseurs ont pu profiter de ce cadre avantageux pour devenir propriétaire et réaliser par la même occasion une économie d’impôt significative et surtout pérenne.

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Les plafonds de loyers Pinel sont revus annuellement par la loi française et varient selon la zone et la surface du logement. le fait que les logements soient neufs ou non n’a pas d’impact. Le propriétaire calcule le plafond de loyer selon un indice au mètre carré.

En 2022, les plafonds de loyers Pinel par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus en métropole sont selon le zonage fixés à :

• 17,55€ pour la zone A bis
• 13,04€ pour la zone A
• 10,51€ pour la zone B1
• 9,13€ pour la zone B2 et

Pour bénéficier du dispositif Pinel et de sa réduction d’impôt, l’investisseur doit respecter ces barèmes

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En fonction de votre niveau d’imposition, de votre tranche marginale d’imposition (TMI), de l’IFI, certaines solutions d’investissement immobilier seront à privilégier par rapport à d’autres comme la loi Pinel, la location meuble non professionnel (dispositif Censi-Bouvard) ou encore le déficit foncier.

La loi Pinel est le dispositif le plus utilisé par les contribuables français en matière de défiscalisation, car il permet de développer son patrimoine immobilier à travers l’investissement locatif, et de bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 €.

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Investir dans l’immobilier dans le cadre du dispositif Pinel dans un logement étudiant offre à la fois l’avantage de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et également de réaliser un investissement immobilier pérenne et rentable.

Autre avantage, un étudiant se loge généralement dans un studio ou un T1 ce qui nécessite une surface d’appartement plus petite et donc mathématiquement, le prix du logement en sera d’autant plus accessible (entre 70 000€ et 150 000€).

Un tel type d’investissement est généralement adapté à un investisseur qui paye un montant d’impôt sur le revenu entre 2 000 et 2 500€.

Vous le savez sûrement, investir dans l’immobilier en loi Pinel vous permet de profiter d’un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts sur 12 ans.

Cumuler cet avantage avec l’acquisition d’un appartement dans le cadre du dispositif Pinel pour loger un étudiant dans une ville située en zone tendue vous permet de réduire au minimum le risque de vacance locative et donc de maximiser la rentabilité et les revenus de votre investissement.

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Un investissement Pinel dans le neuf en 2022 permet de se constituer un patrimoine immobilier en utilisant l’effet de levier du crédit, de diminuer sa fiscalité et de recevoir des revenus locatifs mensuellement.

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Les SCPI s’adressent aujourd’hui à un très grand nombre d’investisseurs. Investir dans une Société Civile de Placement Immobilier revêt de nombreux avantages : accéder à l’immobilier institutionnel (bureaux, entrepôts, commerces, cliniques…), diversifier, générer des revenus complémentaires (futurs ou immédiats) et bénéficier d’une gestion déléguée, simple et efficace.

Selon les objectifs et la situation de chaque investisseur, il existe différents types de SCPI et différents modes d’acquisition plus ou moins adaptés.

Afin de bénéficier du dispositif fiscal et de ses avantages, l’investisseur doit respecter des conditions d’acquisition mais aussi de location.

Un logement Pinel doit à l’achat, respecter le type du bien, la zone géographique et l’enveloppe d’investissement. Mais aussi pour la location, les plafonds de loyer et les ressources des locataires.

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Le plafond du loyer Pinel dépend de la zone d'hébergement loué et de sa superficie. Le dispositif Pinel a été mis en place pour soutenir les Français à investir dans des biens locatifs et les rendre accessibles. En contrepartie de cet investissement d’immobilier neuf, vous obtenez un allégement fiscal, autrement dit une réduction d’impôts, en fonction de la durée d’investissement et de détention. Le bailleur est également soumis aux plafonds de ressources locataire, autrement dit les seuils de revenu que le locataire ne doit dépasser pour permettre au propriétaire de percevoir cette réduction. En effet, vous devez le louer en résidence principale avec un montant de loyer plafonné.

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Pour louer en loi Pinel et bénéficier de l’avantage fiscal qui va avec, vous devez, en tant que propriétaire, respecter des conditions définies par la loi : un engagement de mise en location un bien neuf de 6 à 12 ans au sein dans une zone éligible au dispositif Pinel.

En contrepartie vous allez pouvoir vous constituer un patrimoine immobilier en transformant tout ou partie de votre impôt sur le revenu en patrimoine immobilier.

Voici les principales règles à respecter :

Pour rappel, le dispositif Pinel ne s’applique que dans les zones dites « tendues » (zones A bis, A et B1), dans lesquelles la demande pour se loger est très largement supérieure à l’offre.

Aussi, les avantages du dispositif Pinel ne s’appliquent que pour l’achat de logements neufs (ou anciens réhabilités) situés dans ces zones.

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La location dans le cadre du dispositif de loueur meublé non-professionnel, dit « LMNP » permet au propriétaire de bénéficier d’excellentes conditions d’abattement pour amortir fiscalement ces nouveaux revenus locatifs. Grâce à un revenu déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, dites « BIC », vos charges liées sont déduites des recettes locatives perçues.

Quelles sont les différentes durées d’engagement possibles en Pinel ?

Quel est le montant de la réduction d’impôts à laquelle vous avez droit selon la durée d’engagement ?

Quelle durée devriez-vous plutôt privilégier ?

Que se passe t’il au terme des 12 premières années ? Est-il préférable de revendre le bien ou de le conserver ?

Vous voulez bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel et avez besoin de quelques éclaircissements et précisions avant de vous lancer ? Alors ce guide est fait pour vous.

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, française, qui s’adresse aux particuliers souhaitant réaliser un investissement locatif. Si des investisseurs s’engagent à acheter et louer un logement neuf pendant une certaine durée, ils bénéficieront d’une réduction d’impôts sur les revenus répartie sur l’ensemble de la période de location.

Cependant, pour être éligible à la loi Pinel, le respect de plusieurs conditions est nécessaire, à savoir :

• Les caractéristiques du logement.
• L’emplacement du logement.
• Le montant de l’opération.
• Le plafond du loyer.
• Les ressources des locataires (il ne faut pas qu’elles dépassent un certain seuil).

Dans ce guide, vous allez découvrir tout ce qu’il vous faut savoir, toutes les règles et tous les plafonds à respecter pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages de ce dispositif.

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Afin de pallier au manque de logement et à la restauration de son parc immobilier, l’état a mis en place différents dispositifs fiscaux dans le cadre de l’investissement immobilier : le dispositif Pinel pour de l’investissement immobilier dans le neuf, les dispositifs Malraux et Monuments historiques pour de l’ancien et le LMNP pour de la location meublée.

Chaque dispositif revêt ses avantages, mais en fonction de votre situation, de vos besoins et de vos objectifs, certains dispositifs vont être plus adaptés et ainsi, mieux correspondre à votre projet d’investissement.

Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vous permet en contrepartie d'un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros sur 12 ans.

Investir dans l’immobilier locatif sous le dispositif Pinel vous permet tout en vous constituant un patrimoine immobilier de qualité de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Néanmoins, contrairement à un investissement immobilier locatif classique tel qu’on le ferait dans l’ancien par exemple, il existe plusieurs conditions à respecter pour bénéficier en toute légalité de la réduction d’impôt.

Voyons rapidement comment marche un investissement en loi Pinel pour 2022.

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