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Comment louer en loi Pinel ?

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Ecrit par : Guillaume Coulié

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Pour louer en loi Pinel et bénéficier de l’avantage fiscal qui va avec, vous devez, en tant que propriétaire, respecter des conditions définies par la loi : un engagement de mise en location un bien neuf de 6 à 12 ans au sein dans une zone éligible au dispositif Pinel.

En contrepartie vous allez pouvoir vous constituer un patrimoine immobilier en transformant votre impôt sur le revenu en patrimoine immobilier.

Voici les principales règles à respecter

Pour rappel, le dispositif Pinel ne s’applique que dans les zones dites « tendues » (zones A bis, A et B1), dans lesquelles la demande pour se loger est très largement supérieure à l’offre.

Aussi, les avantages du dispositif Pinel ne s’appliquent que pour l’achat de logements neufs (ou anciens réhabilités) situés dans ces zones.

1. La durée de mise en location

Première condition et pas des moindres, pour être éligible au dispositif Pinel, vous devez vous engager à louer votre bien pendant une durée minimale de 6 ans.

Le montant de la réduction varie selon la durée de l’engagement :

6 ans, pour bénéficier d’une réduction de 12%

9 ans, pour bénéficier d’une réduction de 18%

12 ans, pour bénéficier d’une réduction de 21%

La première mise en location (début du bail) doit intervenir dans les 12 mois suivants soit la date d’achèvement du logement (si le logement acquis l’a été en vente en l’état futur d’achèvement), la date d’achèvement des travaux (pour un bien ancien réhabilité) ou la date d’acquisition.

Pas de soucis pour les locations, étant en zone tendue, vous n’aurez aucun mal à trouver un locataire.

2. Les conditions relatives au locataire

Concernant le locataire, il faut également que les revenus du foyer fiscal du ménage ne dépassent pas un certain plafond de ressources (de revenus).

Ces plafonds sont définis par la loi et peuvent varier selon les zones dans lesquelles se situe le logement.

Même si le montant du loyer est souvent faible si on le compare aux loyers pratiqués hors plafonnement, il faut quand même vérifier la solvabilité de votre locataire pour éviter toute déconvenue et pouvoir rembourser le crédit contracté pour investir.

Autre point, il faut que le logement en question soit loué au titre de résidence principale du locataire.

Le bien peut être loué par un parent à son ou ses enfants. La loi vous autorise en tant qu’investisseur de louer à vos ascendants ou descendants (à condition de ne pas appartenir au même foyer fiscal).

3. Les conditions relatives au loyer

Pour le locataire éligible, la loi Pinel est également avantageuse puisque ce dernier bénéficie d’un loyer plus faible et surtout peut loger dans des résidences neuves.

En effet, le dispositif Pinel est avant tout un dispositif à but social. Le loyer (charge comprise) est donc plafonné sur toute la durée de la location. Ces plafonds sont variables selon les zones et sont fixés chaque année par décret.

Conclusion

En respectant toutes ces conditions, vous pourrez bénéficier du dispositif Pinel et profiter pleinement de l’avantage fiscal qui va avec.

Avant de réaliser votre investissement, il est nécessaire de réaliser le calcul de la réduction d’impôts que va offrir cet investissement afin d’être sûr de couvrir la totalité de ses impôts (et qui constituera également une partie de votre patrimoine futur).

Il existe différents dispositifs similaires au Pinel telles que le Denormandie (même principe mais dans l’ancien).

En cas d’hésitation dans le choix de votre investissement Pinel, rappelez-vous qu’avec netinvestissement vous avez accès à TOUTE l’offre du marché, à tous les programmes éligibles et à tous les promoteurs et surtout sans aucun surcoût : PRIX DIRECT PROMOTEUR GARANTI !

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A propos de l'auteur Guillaume Coulié, | 13 articles en ligne

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