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Comment vendre un bien Pinel avec un locataire en place ?

Immobilier Défiscalisation immobilière Loi Pinel

L’article « Comment vendre un bien Pinel avec un locataire en place ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

Ecrit par : Stéphane van Huffel

Conseiller en gestion de patrimoine

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Introduction

La vente d’un bien, acquis à travers le dispositif Pinel, avec un locataire en place va avoir des conséquences différentes en fonction de l’engagement de location que vous aurez défini initialement. En effet, si vous respectez l’engagement de location, les conditions seront similaires à celles d’une vente de bien immobilier sans régime spécifique, cependant, si vous souhaitez vendre avant la fin de votre engagement de location, vous remettrez alors, de fait, en cause l’avantage fiscal acquis avec la loi Pinel.

Si vous désirez plus d’informations sur le dispositif Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

1. Vendre un bien Pinel avant la fin de l’engagement de location

En premier lieu, si vous souhaitez vendre votre investissement locatif Pinel alors que l’engagement de location n’est pas terminé, vous devrez rembourser à l’administration fiscale les réductions d’impôts perçues lors des années précédentes. Il existe toutefois quelques exceptions : en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès, les réductions d’impôts ne sont pas à rendre à l’administration fiscale.

Il est alors possible de vendre votre logement loué en Pinel en mettant votre locataire dehors (tout en respectant les conditions du bail de location), ou bien votre bien avec le locataire en place.

Dans le cas où vous souhaitez donner congé à votre locataire, il faudra l’en informé par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin du bail. Vous devrez proposer à votre locataire en premier, la possibilité de se porter lui-même acquéreur de votre bien, ce dernier dispose d’un droit de préemption durant les deux premiers mois du préavis. Cette règle ne s’applique que dans le cas d’une location nue, la location meublée comporte des règles différentes et ne s’applique de toute façon pas dans le cas du dispositif Pinel. Pour rappel, le logement loué dans le cadre du dispositif Pinel doit être loué nu en tant que résidence principale du locataire.

Dans le cas où vous souhaiteriez vendre votre bien sans donner congé à votre locataire, celui-ci pourra rester dans les lieux et voir son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Comme précédemment, le locataire ne possède pas de droit de préemption. Cette solution est plus pratique, cependant il faut généralement appliquer une légère décote du prix de vente du logement pour le nouveau propriétaire, car celui-ci ne pourra pas profiter du bien s’il le souhaite lors de l’achat, ou fixer un nouveau montant de loyer.

2. Vendre un bien Pinel à la fin de l’engagement de location

Au terme de l’engagement de location, vous pouvez revendre votre bien sans que l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel ne soit remis en cause. Cependant, il reste certaines conditions à respecter vis-à-vis du locataire.

De même que si vous vendiez votre bien avant la fin de l’engagement de location, 6 mois avant la fin du bail, vous devez donner congé à votre locataire par lettre recommandé avec accusé de réception. Celui-ci bénéficie d’un délai de préemption de deux mois, sauf si le propriétaire-bailleur souhaite vendre le bien à un de ses parents ou alliés jusqu’au 3ème degré.

Dans le cas où le bail a été renouvelé et la durée d’attente de la fin du bail vous parait trop longue, vous pouvez également vendre votre bien avec le locataire en place. Si tel est le cas, le futur propriétaire reprendra le logement avec le locataire sans pouvoir modifier le contrat de bail, et donc les revenus locatifs tirés de la location. Ici encore, le locataire ne possède pas de droit de préemption.

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A propos de l'auteur Stéphane van Huffel, Conseiller en gestion de patrimoine | 1675 articles en ligne

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Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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"Très bon contact avec mon conseiller et des propositions de placements en phase avec ma stratégie d'investissement ainsi qu'au niveau de ma prise de risque acceptable. L'avenir me dira si les propositions étaient judicieuses"

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Le 2022-07-25 15:00:39 par Philippe R.
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