Quelles conditions doit respecter un logement Pinel ?

1. Quelles sont les conditions liées à l’achat ?

Le type du bien immobilier

Les biens concernés par l’investissement Pinel sont les logements neufs, les logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition et les logements anciens disposant de travaux d’au moins 25 % du coût total de l’opération. Ils devront respecter les normes de performances énergétiques globales en vigueur.

Le bien devra impérativement la norme de construction BBC (bâtiment basse consommation) à minima

Ce logement devra être la résidence principale du locataire et ne doit pas être un logement meublé.

La zone géographique

L’investissement doit se situer dans les zones géographiques éligibles (A, A bis ou B1) afin de favoriser les investissements dans les zones à tension locatives.

Zone A bis : La zone A bis ne regroupe que les communes d'Île-de-France. Elle est composée de Paris et de sa banlieue, à savoir les communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Zone A : La zone A regroupe l'agglomération de Paris, la Côte d'Azur, l'agglomération française de la ville de Genève, les villes de Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et d'autres communes, où le prix à la location est très élevé.

Zone B1 : La zone B1 comprend certaines grandes agglomérations où la demande de logements est élevée, ainsi qu'une partie de la grande couronne parisienne non située dans les zones A bis et A, et les départements d'outre-mer.

L’enveloppe d’investissement

Les investissements sont limités à 2 par année fiscale dans un plafond d’investissement retenu par contribuable de 300 000 € maximum. Il ne doit pas dépasser 5 500 € par m2 de surface habitable.

En prenant en compte du plafond de la niche fiscale des 10 000 € par an et par foyer.

2. Quelles sont les conditions liées à la location ?

L’investisseur s’engage à louer son bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Plafonds de loyers

Afin de proposer des logements accessibles et répondre à une forte demande, les loyers sont plafonnés par zone géographique :

A Bis : 17,55 € par m²

A : 13,04 € par m²

B1 : 10,51 € par m²

Les ressources des locataires

Un plafond de ressources (revenus) pour une personne seule, en couple ou avec des personnes à charge (foyer fiscal) différera de la zone géographique (Zone A bis . A . B1…)

Conclusion

Nous venons de voir qu’un logement Pinel doit respecter certaines conditions comme le type du bien, la zone géographique, l’enveloppe d’investissement mais aussi pour la location, les plafonds de loyer et les ressources des locataires afin de profiter du dispositif de rréductions d'impôts.

Pour plus de conseils concernant ce dispositif fiscal, nous vous invitons à consulter les guides édités par l’équipe Netinvestissement et pour aller plus loin dans vos projets et votre patrimoine, n’hésitez pas à réaliser une demande de contact, un de nos conseillers vous rappellera.

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