Quels logements sont concernés par la loi Pinel ?

1. Pourquoi tous les logements ne sont pas concernés par cette loi ?

Les objectifs de ce dispositif sont de développer l’offre de logement dans les zones tendues avec un loyer réglementé, d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier à destination locative et d’accélérer la construction de logements neufs dans les villes à forte demande.

De ce fait, les villes où la demande n’est pas supérieure à l’offre, ne sont pas concernées.

2. Qui peut bénéficier du dispositif Pinel ?

L’investisseur doit vivre en France et doit prendre plusieurs engagements pour bénéficier des avantages fiscaux :

• Ne pas vendre avant une durée de détention de 6, 9 ou 12 ans.
• Être situé dans les zones éligibles.
• Investir dans des logements neufs ou des logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA).
• Être destiné à la location.
• Respecter le plafond de loyer et de revenu du foyer

Il est possible de faire maximum 2 investissements par an avec un plafond d’investissement annuel de 300 000 euros.

3. Pourquoi faire des investissements locatifs dans le cadre de la loi Pinel ?

Les principaux avantages de faire des investissements locatifs en Pinel concernent les avantages fiscaux qui en découlent, sous réserve des conditions indiquées ci-dessus.

Si vous faites l’acquisition d’un immobilier en état futur d’achèvement ou neuf, les frais de notaires peuvent être réduits. Vous avez également la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille. C’est également un des moyens possibles pour préparer votre retraite.

Nous allons prendre l’exemple d’un appartement acheté 250 000 euros en partant du principe qu’il sera loué pendant 9 ans pour calculer la réduction d’impôt.

Le taux applicable jusqu’au 31 décembre 2022 est de 18% pour 9 ans. On fait donc 250 000 * 18 %. L’avantage fiscal sera donc de 45 000€ à l’issu des neuf années. Annuellement, la réduction d’impôt s’élèvera à 5 000€ (45 000 / 9).

En revanche, l’investissement en Pinel n’exonère pas de la taxe d’habitation.

4. Conclusion

Pour le moment, la dernière année pour profiter du dispositif est annoncée en 2024, en imposant bien sur certaines conditions et des modifications qui seront connues en janvier 2022.

Vous savez désormais où il est possible d’investir en loi Pinel et comment calculer la potentielle réduction d’impôt selon vos objectifs.

Des programmes d’investissement dans des logements neufs sont proposés par de nombreux organismes. Vous pouvez contacter un chef de projet patrimonial Netinvestissement pour vous orienter au mieux dans votre projet afin de vous construire ou développer un patrimoine.