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Quelles sont vos obligations en tant que loueur en LMNP ?

L’article « Quelles sont vos obligations en tant que loueur en LMNP ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des informations communiquées.

Ecrit par : Karl Toussaint du Wast

Conseiller en gestion de patrimoine

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Introduction

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) impose au propriétaire bailleur plusieurs obligations, notamment au niveau du logement, de ses conditions de location, mais aussi en termes de déclaration d’activité.

Si vous désirez plus d’informations sur les LMNP, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici.

1. Le statut

le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal s’appliquant à un propriétaire bailleur qui propose à la location un logement meublé dans le cadre d’un investissement locatif.

Le logement loué peut être un bien immobilier classique ou alors un bien faisant partie d’une résidence de services, accompagné d’un bail commercial signé avec un gestionnaire, qui s’occupe de la gestion locative des logements, pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire bénéficiant alors d’un confort de gestion indéniable.

2. L'imposition

En tant que Loueur En Meublé Non Professionnel (LMNP), les revenus issus de la location sont taxables et imposés dans la catégorie de revenu des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Pour déterminer le résultat comptable, il existe deux calculs en fonction du régime d’imposition choisi :

  • Dans le cas du régime micro-BIC, vous comptabilisez l’ensemble des loyers perçus auxquels s’applique un abattement de 50%. Avec ce régime, il n'est pas possible de déduire vos charges au réel et donc de créer un déficit.
  • Dans le cas du régime réel, vous soustrayez des recettes l’ensemble des charges et vous pratiquez en supplément un amortissement comptable du bien, qui vient réduire le résultat net taxable et donc l’impôt. Ce régime nécessite de tenir une comptabilité conforme au code du commerce et au plan comptable général. Il est fortement recommandé de passer par un expert.

3. Les conditions

Afin de bénéficier du régime fiscal LMNP, le propriétaire doit remplir plusieurs obligations :

  • Concernant le logement, le propriétaire a l’obligation de le louer en meublé à un locataire pour un usage d’habitation.
  • Le propriétaire doit procéder à une déclaration d’activité, à travers le formulaire P0i, transmise au Greffe du Tribunal de commerce de la ville du bien.
  • Le propriétaire doit déclarer les bénéfices générés dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC).
  • Les recettes issues de l’activité de LMNP ne doivent pas dépasser 23 000 € annuelles (ou être supérieures à la somme des autres revenus du foyer), auquel cas le propriétaire passerait sous le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).

A noter : les régimes fiscaux et les avantages fiscaux divergent entre la Location Meublée Professionnelle et la Location Meublée Non Professionnelle.

Conclusion

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel offre de nombreux avantages, fiscaux évidemment mais également en termes de gestion pour ceux d’entre vous qui choisiraient d’investir dans une résidence avec services.

Cependant, ce régime implique également de respecter des règles et des cadres comptables précis pour maintenir votre éligibilité.

Il est donc nécessaire de vous faire accompagner par des professionnels du chiffre comme un expert-comptable ou un chef de projet patrimonial Netinvestissement pour calibrer au mieux un éventuel projet.

N’hésitez pas à lire l’ensemble des guides sur le sujet publiés sur notre site.

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A propos de l'auteur Karl Toussaint du Wast, Conseiller en gestion de patrimoine | 1248 articles en ligne

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Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien.

Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion et de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé le cabinet Wast & Van puis netinvestissement. Il est également le co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Il intervient régulièrement en tant expert immobilier auprès des média français. Karl Toussaint du Wast est notamment l’auteur des livres : "le Guide du CGP moderne" et "E-CGP, comment réussir sa transformation digitale".

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"le service client est très agréable et montre une grande patience pour les novices; les frais d'entrée sont restreints, ce qui est très appréciables"

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Le 2022-01-03 18:28:55 par Caroline W.
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