Lexique : A

definition d'avant contrat Avant contrat: L’avant contrat est un contrat préparatoire (et non un accord de principe) réglementant la négociation à venir qui donnera suite au contrat futur. Le contrat donnant suite à l’avant contrat est le

Avant contrat : L’avant contrat est un contrat préparatoire (et non un accord de principe) réglementant la négociation à venir qui donnera suite au contrat futur. Le contrat donnant suite à l’avant contrat est le contrat définitif et il est

Accord collectif : Contrairement à la convention collective, l’accord collectif à pour but de traiter quelques question du code du travail en fonction des catégories professionnelles visées.On distingue alors les accords en fonction de leur champ

Acquéreur : L’acquéreur est le propriétaire, le détenteur d’un bien qui peut être un bien immobilier. Définitions liées Bien Bien immobilier Immobilier Location accession Propriétaire VEFA

Acte notarié : C’est un acte rédigé et signé en la présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui fixe les droits et les obligations des parties signataires. Définitions liées Bien Droit Huissier de justice Loi CARREZ Notaire

Acquêts : La communauté réduite aux acquêts représente  les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage. Cette communauté s'applique à 80 % des époux et peut également faire l'objet

definition d'assuré Assuré: Personne garantie, assuré par un contrat d’assurance. Définitions liées Abattement Viager

Apériteur: L’apériteur est la personne (banquier, assureur ou établissement) désignée pour prendre la tête d’un groupe (syndicat de banques ou d’assurances) dans le but de négocier un contrat avec l’assurée lorsque les risques encourus

Assureur : Les assureurs sont les compagnies ou les agents de ses compagnies qui proposent et gère les contrats d’assurance. Définitions liées Assurance Arrérage Coassurance Contrat

Assurance : Une assurance est un organisme qui fourni un service, une prestation à un particulier, une entreprise ou une association lors d’un risque. Cette prestation souvent financière n’est possible qu’en échange d’une prime ou d’une

Action de OPCVM : Le sigle OPCVM désigne les Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières. Un OPCVM est une entité chargée de gérer les placements collectifs en valeurs mobilière (actions et obligations). Les OPCVM actions sont

definition de administrateur de biens Administrateur de biens: Cette personne exerce les fonctions de gérant d’immeuble locatif et de syndic de copropriété et a pour vocation de gérer la totalité ou seulement une partie d’un patrimoine.

Acte notarié de vente : C’est un acte rédigé et signé en la présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui fixe les droits et les obligations des parties signataires en se qui concerne la vente d’un bien. Définitions liées Bien

Acte de propriété : Est un acte authentique, donc fait par le biais d’un notaire, confirmant la propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il est également appelé titre de propriété. Le titulaire de cet acte est nommé le propriétaire.

Allocation : C'est une prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex: allocation chômage, allocation familiale, allocation de logement etc.). Définitions liées Allocation d'actifs Logement Prestation

Agence immobilière : Est le lieu où sont employé les négociateurs et les agents immobiliers. Cette agence est le point de rencontre de l’offre et la demande des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers sur le marché. Définitions liées

Administration publique : Constitue l’ensemble des unités institutionnelles (gouvernement, état, institutions, établissements publics) qui comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations

definition de agent immobilier Agent immobilier: L’agent immobilier se charge des transactions de ventes et de locations. Cet intermédiaire peut être un travailleur indépendant ou travailler au sein d’une entreprise nommée l’agence immobilière

Antichrèse : Est un contrat permettant le transfert d’un immeuble d’un débiteur à un créancier afin de garantir l’exécution d’une obligation. C’est une sureté immobilière car le bénéficiaire de cette garantie peut le louer afin que

Association collective d'épargnant : La tontine est un système d'investissement (association collective d’épargnants mettant en commun des fonds pour une période déterminée) dans lequel les bénéfices (dividendes du capital investi) sont