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Lettre A

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Acompte

Acompte : Est nommé « acompte » toute somme versée lors de la signature d’un compromis (ou promesse) de vente et qui sera soustraite du prix du bien, lors de la conclusion finale de l’opération (...)
Vu 795 fois

Avance

Avance : Une avance est une somme mise à disposition pendant une durée déterminée, remboursable avec intérêts, accordée selon la valeur de l’épargne (sans que celle-ci soit affectée). Cette (...)
Vu 1011 fois

Agent commercial

Agent commercial : Le statut d’agent commercial s’applique notamment dans le cadre de la négociation immobilière, où l’agent est un indépendant n’ayant aucun lien de subordination avec le (...)
Vu 817 fois

Association collective d'epargnant

Association collective d'épargnant : La tontine est un système d'investissement (association collective d’épargnants mettant en commun des fonds pour une période déterminée) dans lequel les (...)
Vu 819 fois

Arrhes

Arrhes : Les arrhes ne constituent pas un acompte. Ils représentent une somme versée lors de la conclusion d’un contrat mis sans nécessairement obligation d’achat. En effet l’acquéreur peut (...)
Vu 780 fois

Acquets

Acquêts : La communauté réduite aux acquêts représente  les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage. Cette communauté s'applique à (...)
Vu 809 fois

Acte authentique

Acte authentique : Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte « opposable à tous les tiers ». Il est (...)
Vu 814 fois

Avenant

Avenant : L’avenant est un ajout fait à un contrat initial afin de compléter celui-ci ou de le modifier en accord avec les deux parties. Définitions liées Accord Contrat
Vu 891 fois

Agent immobilier

Agent immobilier : L'agent immobilier est un professionnel détenteur d’une carte professionnelle et soumis au respect des dispositions de la loidu 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret (...)
Vu 966 fois

Antichrese

Antichrèse : Est un contrat permettant le transfert d’un immeuble d’un débiteur à un créancier afin de garantir l’exécution d’une obligation. C’est une sureté immobilière car le (...)
Vu 795 fois

Assemblee generale de copropriete

Assemblée générale de copropriété : Cette assemblée rassemble, au moins une fois par an, tous les copropriétaires d’un immeuble pour prendre des décisions (qui feront l’objet d’un procès (...)
Vu 766 fois

Acte notarie

Acte notarié : C’est un acte rédigé et signé en la présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui fixe les droits et les obligations des parties signataires. Définitions liées (...)
Vu 796 fois

Acte de vente

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que (...)
Vu 800 fois

Ayant droit

Ayant droit : L’ayant droit désigne une personne bénéficiant d’un droit, soit parce qu’il possède un lien de parenté direct avec le bénéficiaire du droit en question, soit parce que sa (...)
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Aide au logement

Aide au logement : Il existe trois types d’aide, non cumulables entre elles : L’aide personnalisée au logement L’allocation de logement familiale L’allocation de logement sociale. (...)
Vu 991 fois

Administration publique

Administration publique : Constitue l’ensemble des unités institutionnelles (gouvernement, état, institutions, établissements publics) qui comprend les administrations publiques centrales, les (...)
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Assurance collective

Assurance collective : Celle-ci s’applique généralement à un cadre professionnel. L’assurance collective est un contrat d’assurance de base souscrit par un employeur pour son personnel. (...)
Vu 930 fois

Acquereur

Acquéreur : L’acquéreur est le propriétaire, le détenteur d’un bien qui peut être un bien immobilier. Définitions liées Bien Bien immobilier Immobilier Location accession (...)
Vu 834 fois

Acte sous seing prive

Acte sous seing privé : Acte d’avant-contrat ou préparatoire à la conclusion d’une affaire, nécessitant la simple signature des parties. Il a pour but de réserver le bien jusqu’à signature du (...)
Vu 1095 fois

Assurance mixte

Assurance mixte : C’est la combinaison des assurances vie et assurance décès. Elle garantit le versement du capital quelle que soit la date du décès de l’assuré (mentionnée dans le contrat). Le (...)
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