Accord tacite :
Accord qui n’est pas formellement exprimé, mais qui est sous-entendu, ou qui peut se sous-entendre. Accord non formellement écrit et ne donnant pas lieu à un contrat définitif.
Définitions liées :
Accord tacite :
Accord qui n’est pas formellement exprimé, mais qui est sous-entendu, ou qui peut se sous-entendre. Accord non formellement écrit et ne donnant pas lieu à un contrat définitif.
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