Achat viager :
L’achat viager est considéré comme un achat classique entrainant un transfert de propriété immédiat mais avec des modalités de paiements particulières
Comme dans toutes transactions, les modalités de l’achat viager sont mentionnées dans un contrat qui lie l’acheteur au vendeur (ou « crédirentier »). Ce contrat demande le versement d’un capital initial ou « bouquet », puis d’une rente à vie (jusqu’au décès du vendeur), appelé « le débit rentier ». L’acheteur en viager, bien que propriétaire du bien, ne peut en disposer pleinement qu’au décès du vendeur qui en garde jusque là l’usufruit (la jouissance).
Le crédirentier (ou vendeur), est imposable sur les sommes perçues au titre de la rente viagère cependant en fonction de son âge au moment de la vente, il peut avoir droit à un abattement allant de 30 à 70%.
Définitions liées
Abattement
Abattement fiscal
Bouquet
Contrat
Crédirentier
Débirentier
Durée viagère
Rente
Rente viagère
Usufruit
Viager
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