Acompte :
Est nommé « acompte » toute somme versée lors de la signature d’un compromis (ou promesse) de vente et qui sera soustraite du prix du bien, lors de la conclusion finale de l’opération d’achat.
Le versement d’un acompte vous engage à l’achat du bien sauf en cas de non réalisation d’une clause suspensive ; dans cette seule condition l’acompte devra être rendu à l’acheteur.
Par contre si vous renoncez à l’achat du bien pour raisons personnelles, le vendeur est en droit de vous forcer à l’acheter y compris en faisant appel à la justice ; il en va de même pour l’acheteur qui peut forcer le vendeur à vendre son bien.
Définitions liées
Bien
Compromis
Compromis de vente
Condition suspensive
