Acquêts :
La communauté réduite aux acquêts représente les mariages célébrés à compter du 1er février 1966, sans rédaction préalable d'un contrat de mariage. Cette communauté s'applique à 80 % des époux et peut également faire l'objet d'aménagements dans le contrat de mariage. Le patrimoine du couple est alors divisé en deux parties : les biens communs réunis par les époux durant le mariage et les biens propres de chacun d’eux. Celui-ci, lors de la dissolution du mariage leur sera restitué en propre et les acquits durant le mariage seront reversé à chacun des époux sous forme de « récompenses ».
Définitions liées
Bien
Biens propres
Communauté conjugale
Communauté réduite aux acquêts
Contrat
Patrimoine
