Définition
Acte authentique

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Acte authentique :

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte « opposable à tous les tiers ».
Il est obligatoire en matière de vente immobilière.

Définitions liées

Contrat

Hypothèque

Immobilier

Notaire

Vente immobilère