Acte authentique :
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire, pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte « opposable à tous les tiers ».
Il est obligatoire en matière de vente immobilière.
Définitions liées
Contrat
Hypothèque
Immobilier
Notaire
Vente immobilère
