Acte de propriété :
Est un acte authentique, donc fait par le biais d’un notaire, confirmant la propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il est également appelé titre de propriété. Le titulaire de cet acte est nommé le propriétaire.
Définitions liées
Acte authentique
Bien
Bien immobilier
Notaire
Propriétaire
Propriété
Titre de propriété
