Définition
Acte de vente

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Acte de vente :

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.)

Définitions liées

Contrat

Droit de mutation

Emolument

Frais de notaire

Honoraire

Notaire

Propriétaire