Acte de vente :
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.)
Définitions liées
Contrat
Droit de mutation
Emolument
Frais de notaire
Honoraire
Notaire
Propriétaire
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