Définition
Acte de vente

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

4101 vues

par nos lecteurs

Acte de vente :

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.)

Définitions liées

Contrat

Droit de mutation

Emolument

Frais de notaire

Honoraire

Notaire

Propriétaire

simulation gratuite Netinvestissement
Votre simulation

gratuite & personnalisée

Je souhaite recevoir des informations de la part de Netinvestissement sur les moyens d’optimiser mes investissements*

Réponse en 24h !