Définition
Acte notarie

Acte notarié :

C’est un acte rédigé et signé en la présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui fixe les droits et les obligations des parties signataires.

Définitions liées

Bien

Droit

Huissier de justice

Loi CARREZ

Notaire

Nullité

Obligation

Propriété