Définition
Acte notarie de vente

Acte notarié de vente :

C’est un acte rédigé et signé en la présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui fixe les droits et les obligations des parties signataires en se qui concerne la vente d’un bien.

Définitions liées

Bien

Droit

Huissier de justice

Loi CARREZ

Notaire

Obligation