Acte notarié de vente :
C’est un acte rédigé et signé en la présence d’un notaire ou d’un huissier de justice qui fixe les droits et les obligations des parties signataires en se qui concerne la vente d’un bien.
Définitions liées
Bien
Droit
Huissier de justice
Loi CARREZ
Notaire
Obligation
Propriété
