Définition
Acte sous seing prive

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Acte sous seing privé :

Acte d’avant-contrat ou préparatoire à la conclusion d’une affaire, nécessitant la simple signature des parties. Il a pour but de réserver le bien jusqu’à signature du contrat définitif. Cet acte est courant en matière de location.

Définitions liées

Avant contrat

Bien

Contrat

Location