Acte sous seing prive

Par Stéphane van Huffel - Vu 716 fois

Acte sous seing privé :

Acte d’avant-contrat ou préparatoire à la conclusion d’une affaire, nécessitant la simple signature des parties. Il a pour but de réserver le bien jusqu’à signature du contrat définitif. Cet acte est courant en matière de location.

Définitions liées

Avant contrat

Bien

Contrat

Location

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides