Définition
Acte sous seing prive

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

3227 vues

par nos lecteurs

Acte sous seing privé :

Acte d’avant-contrat ou préparatoire à la conclusion d’une affaire, nécessitant la simple signature des parties. Il a pour but de réserver le bien jusqu’à signature du contrat définitif. Cet acte est courant en matière de location.

Définitions liées

Avant contrat

Bien

Contrat

Location

simulation gratuite Netinvestissement

Votre simulation

gratuite & personnalisée

Je souhaite recevoir des informations de la part de Netinvestissement sur les moyens d’optimiser mes investissements*

Réponse en 24h !