Acte sous seing privé :
Acte d’avant-contrat ou préparatoire à la conclusion d’une affaire, nécessitant la simple signature des parties. Il a pour but de réserver le bien jusqu’à signature du contrat définitif. Cet acte est courant en matière de location.
Définitions liées
Avant contrat
Bien
Contrat
Location
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