Avant contrat :
L’avant contrat est un contrat préparatoire (et non un accord de principe) réglementant la négociation à venir qui donnera suite au contrat futur. Le contrat donnant suite à l’avant contrat est le contrat définitif et il est donc définit comme le plus important en se qui concerne les aspects juridiques et économiques.
Il existe deux types d’avant contrats : La promesse de contrat et le pacte de référence.
Définitions liées
Accord
Contrat
Contrat de réservation
Pacte de référence
Promesse de contrat
Promesse d'achat
