Définition
Bail commercial

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Bail commercial :

Comme le bail, le bail commercial est un contrat de location concernant un lieu (ou local) destiné à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce contrat prévoit l’engagement du propriétaire (bailleur) durant 9 ans au minimum et celui du locataire résiliable tous les 3 ans.

Définitions liées

Bail

Bailleur

Contrat

Contrat de location

Élément incorporel

Locataire

Propriétaire