Bail commercial :
Comme le bail, le bail commercial est un contrat de location concernant un lieu (ou local) destiné à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ce contrat prévoit l’engagement du propriétaire (bailleur) durant 9 ans au minimum et celui du locataire résiliable tous les 3 ans.
Définitions liées
Bail
Bailleur
Contrat
Contrat de location
Élément incorporel
Locataire
Propriétaire
