Définition
Bail d'habitation

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Bail d'habitation :

C’est un contrat de location concernant un lieu destiné soit à l’habitation soit à l’habitation et à l’usage professionnel. Ce contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, prévoit un engagement du propriétaire (bailleur) pour 3 ans minimum pouvant aller jusqu’à 6 ans ci celui-ci est une personne morale (compagnie ou groupe).

 

En ce qui concerne le locataire, le bail d’habitation prévoit un engagement avec une résiliation libre comportant 3 mois de préavis pouvant être réduite à 1 mois (sous présentation d’un cas particulier).

Définitions liées

Bail

Bailleur

Contrat

Contrat de location

Locataire

Personne morale

Préavis

Propriétaire