Bail d'habitation :
C’est un contrat de location concernant un lieu destiné soit à l’habitation soit à l’habitation et à l’usage professionnel. Ce contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, prévoit un engagement du propriétaire (bailleur) pour 3 ans minimum pouvant aller jusqu’à 6 ans ci celui-ci est une personne morale (compagnie ou groupe).
En ce qui concerne le locataire, le bail d’habitation prévoit un engagement avec une résiliation libre comportant 3 mois de préavis pouvant être réduite à 1 mois (sous présentation d’un cas particulier).
Définitions liées
Bail
Bailleur
Contrat
Contrat de location
Locataire
Personne morale
Préavis
Propriétaire
