Bail profesionnel :
Contrat de location destiné uniquement aux locaux professionnels où le locataire exerce sa profession libérale.L’engagement pour les propriétaires est de 3 ans, quant au locataire, celui-ci peut mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Définitions liées
Contrat
Contrat de location
Élément incorporel
Locataire
Location
Profession libérale
Propriétaire
