Définition
Bail professionnel

Bail profesionnel :

Contrat de location destiné uniquement aux locaux professionnels où le locataire exerce sa profession libérale.L’engagement pour les propriétaires est de 3 ans, quant au locataire, celui-ci peut mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Définitions liées

Contrat

Contrat de location

Élément incorporel

Locataire

Location

Profession libérale

Propriétaire