Définition
Beneficiaire acceptant

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Bénéficiaire acceptant:

Le bénéficiaire acceptant est la personne désignée comme percepteur de la rente d’un contrat d’assurance vie à la mort de l’assuré et ayant accepté le bénéfice de ce contrat.

Cependant, le bénéficiaire par son acceptation, oblige alors le souscripteur du contrat à n’effectuer aucune modification (modifications de clauses) ou opération (retrait, avances, nantissement ou rachat) sans son accord.

 

De nos jours et depuis l’intervention de la Cour de cassation (le 22 février 2008), le blocage des fonds ne peut se faire sans l’accord du souscripteur. Deux exceptions subsistent :

- Le renoncement de l'assuré (par écrit) à son droit de retirer de l'argent (ou droit de rachat).

- La signature du souscripteur de l'acceptation du contrat donne droit à tout retrait d'argent seulement si celui-ci est autorisé par les deux parties.

Définitions liées

Assurance vie

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Bénéficiaire

Contrat

Cour de cassation

Droit

Fonds

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Rente

Souscripteur