Charge récupérable :
Selon le décret du 26 Aout 1987, sont considérées comme charges récupérables les frais engagés par le bailleur ouvrant droit à un remboursement de la part de son locataire. Ces charges récupérables (dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et certaines taxes) sont alors limitativement énumérées dans le bail d’habitation.
Définitions liées
Bail
Bail d'habitation
Bailleur
Bien
Charge
Charge de copropriété
Contrat
Droit
Frais
Locataire
Taxe