Clause résolutoire :
Ces clauses prévues dans les contrats (de location notamment) qui visent la résiliation automatique du contrat en cas de transgression des obligations.
Cependant, et selon la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires dans les contrats de bail ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.
Définitions liées
Assurance
Bail
Charge
Contrat
Dépôt de garantie
Garantie
Locataire
Location
Loyer
Obligation
