Clause resolutoire

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Par Stéphane van Huffel - Vu 1032 fois

Clause résolutoire :

Ces clauses prévues dans les contrats (de location notamment) qui visent la résiliation automatique du contrat en cas de transgression des obligations.

 

Cependant, et selon la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires dans les contrats de bail ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.

Définitions liées

Assurance

Bail

Charge

Contrat

Dépôt de garantie

Garantie

Locataire

Location

Loyer

Obligation

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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