Code des assurances :
Crée depuis le 13 juillet 1930, le code des assurances est un document regroupant l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances ainsi que les relations entre assureurs et assurés. Il s'agit d'un contrat entre deux parties, le plus souvent un particulier (ou une entreprise) et une assurance.
Au travers de ce code est prévu les délais de préavis, la durée des contrats, les conditions de résiliation et l'indemnisation.
Il est composé de 4 volets :- Réglementaire
- Législative
- Arrêtés
- Annexes
En cas de non-respect de ce code, c'est-à-dire lorsqu'un individu commet un délit pour défaut d'assurance, il s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 750€ d'amende mais aussi la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'immobilisation du véhicule, des travaux d'intérêts généraux, etc.
En cas d'abus auprès de l'assureur comme lors d'un non-respect du contrat d'indemnisation, des conditions de garantie etc. il est possible :
- de rentrer en contact avec le directeur de la compagnie d'assurance,
- d'adresse un courrier recommandé à la compagnie d'assurance,
- d'appeler un médiateur des assurances,
- et en dernier cas de porter plainte.
Définitions liées :
Assurance | Assuré | Assureur | Taux minimum garanti |
