Communauté conjugale:
La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime.
Définitions liées
Bien
Indivision
Mutation à titre gratuit
Patrimoine
Régime matrimonial
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