Définition
Communaute reduite aux acquets

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Communauté réduite aux acquêts:

Régime matrimonial (depuis 1966) applicable en l'absence de contrat de mariage permettant aux époux de conserver les biens (mobiliers et immobilier) qu'ils possédaient avant leur union et de diviser à part égale les acquêts (bien acquis ensemble) lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès).

Définitions liées

Acquêts

Bien

Bien immobilier

Contrat

Immobilier

Mobilier

Régime matrimonial

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