Communauté réduite aux acquêts:
Régime matrimonial (depuis 1966) applicable en l'absence de contrat de mariage permettant aux époux de conserver les biens (mobiliers et immobilier) qu'ils possédaient avant leur union et de diviser à part égale les acquêts (bien acquis ensemble) lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès).
Définitions liées
Acquêts
Bien
Bien immobilier
Contrat
Immobilier
Mobilier
Régime matrimonial
