Définition
Communaute universelle

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Communauté universelle:

La communauté universelle s’applique dans le cadre du contrat de mariage et stipule que par choix, les époux mettent en commun l'ensemble de leurs biens (sauf exclusion figurant dans le contrat de mariage) formant alors une seule et même masse commune (biens détenus et acquêts).

Définitions liées

Acquêt

Bien

Contrat