Compromis de vente:
Ou promesse synallagmatique de vente est un engagement (ou avant-contrat) signé par deux parties dans le cadre de la cession d’un bien immobilier. Celui-ci peut également nécessiter le concours d'un notaire (sous seing privé).
La signature d’un compromis engendre habituellement le versement d’un acompte ou des arrhes et laisse à l’acquéreur un délai de rétractation de 7 jours.Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage.
Définitions liées
Acquéreur
Arrhe
Avant-contrat
Bien
Bien immobilier
Cession
Compromis
Délai de rétractation
Immobilier
Notaire
Promesse synallagmatique de vente
Promesse unilatérale de vente
Sous seing privée
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