Compromis de vente

Compromis de vente:

Ou promesse synallagmatique de vente est un engagement (ou avant-contrat) signé par deux parties dans le cadre de la cession d’un bien immobilier. Celui-ci peut également nécessiter le concours d'un notaire (sous seing privé).

La signature d’un compromis engendre habituellement le versement d’un acompte ou des arrhes et laisse à l’acquéreur un délai de rétractation de 7 jours.Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage.

Définitions liées

Acquéreur

Arrhe

Avant-contrat

Bien

Bien immobilier

Cession

Compromis

Délai de rétractation

Immobilier

Notaire

Promesse synallagmatique de vente

Promesse unilatérale de vente

Sous seing privée