Condition suspensive :
Condition incluse dans un contrat et qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'évènement. On retrouve la condition suspensive dans tous les compromis ou les promesses de vente, ce qui permet à l'acquéreur de se désengager sous réserve d'apporter une preuve valide de désengagement (refus d'un prêt immobilier). Lors d'une vente immobilière il existe 4 conditions suspensives pouvant annuler la transaction immobilière : l'obtention d'un prêt immobilier (condition obligatoire), la vente d'un ancien logement dans un délai de 6 mois, l'obtention d'un permis de construire et un délai de rétractation (10 jours dans la Loi).
Définitions liées :
Condition générale | Condition particulière | Contrat | Nullité
Jeudi 6 avril à 19h. 
