Définition
Condition suspensive

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Condition suspensive:

Condition incluse dans un contrat et qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit. Le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'évènement.

Définitions liées

Condition générale

Condition particulière

Condition résolutoire

Contrat

Nullité