Contrat de location:
Le contrat de location (ou bail) est un contrat passé entre un propriétaire et un locataire, contrat qui relève du cadre du Code Civil (pour les locations meublées notamment) ou d’une législation particulière (les HLM).
Une réglementation spécifique (loi du 6 juillet 1989) s’attache aux locations vides servant de résidence principale.
Définitions liées
Bail
Clause résolutoire
Contrat
Législation
Locataire
Location
Location meublée
Propriété
Résidence principale
