Définition
Contrat de location

Contrat de location:

Le contrat de location (ou bail) est un contrat passé entre un propriétaire et un locataire, contrat qui relève du cadre du Code Civil (pour les locations meublées notamment) ou d’une législation particulière (les HLM).

Une réglementation spécifique (loi du 6 juillet 1989) s’attache aux locations vides servant de résidence principale.

Définitions liées

Bail

Clause résolutoire

Contrat

Législation

Locataire

Location

Location meublée

Propriété

Résidence principale