Définition
Contrat de reservation

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Contrat de réservation :

Bien que non obligatoire, celui-ci reste tout de même largement utilisé et consiste à établir un contrat préliminaire concernant l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel ou personnel.C’est alors un engagement passé entre deux parties afin de réserver le bien moyennant une contrepartie.

Définitions liées

Avant-contrat

Bien

Bien immobilier

Contrat

Immobilier