Contrat de réservation :
Bien que non obligatoire, celui-ci reste tout de même largement utilisé et consiste à établir un contrat préliminaire concernant l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel ou personnel.C’est alors un engagement passé entre deux parties afin de réserver le bien moyennant une contrepartie.
Définitions liées
Avant-contrat
Bien
Bien immobilier
Contrat
Immobilier
