Définition
Convention d'indivision

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Convention d'indivision :

Elle a pour but de simplifier la gestion des biens issus de l’indivision. Les héritiers qui souhaitent rester en indivision peuvent choisir de prendre entre eux un contrat appelé "convention d'indivision". Cette convention va leur permettre de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision, et instituer ainsi une gestion plus souple que celle des règles légales. La convention d'indivision doit être établie devant le notaire, dès lors qu'il y a un immeuble (maison, appartement, terrain) parmi les biens indivis. Cette convention doit comporter la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chacun. En effet, chaque personne est propriétaire (ou "indivisaire") du bien selon sa contribution financière lors de l’achat. La convention peut être prévue pour une durée déterminée d’un maximum de 5 ans, ou pour une durée indéterminée (l'un des signataires peut à tout moment demander le partage). Dans le cas d'une convention d'indivision pour une durée déterminée, l'indivision ne peut généralement pas être rompue, sauf si un coindivisaire peut justifier de motifs sérieux à sa demande en partage, ou s'il était dans cette indivision un mineur, accédant à la majorité. Ce dernier dispose d'un délai de 1 an après l'anniversaire de ses 18 ans pour faire sa demande de partage. Il existe également d’autres possibilités, plus contraignantes, comme la création d’une SCI (Société Civile Immobilière familiale).

Définitions liées :

Bien | Contrat | Convention | Héritier | Indivision | Mitoyenneté | Notaire | Quote-part

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