Un peu de patience ...

Définition
Cours de cassation

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Cours de cassation:

La cour de cassation vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit la cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision prononcée (cassation). Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle dont la décision est cassée. Lorsqu'elle juge le pourvoi mal fondé, la cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Définitions liées

Droit

Procès verbal

A propos de l'auteur

Stéphane van Huffel, Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.

Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.

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Le 2019-05-17 18:29:00 par Ilham L.