Clauses suspensives :
Les clauses suspensives permettent de conditionner la réalisation d’un événement futur.
Par exemple, on les retrouve dans le compromis de vente (ou avant-contrat) lors d'une vente immobilière. Dans ce cas, le fonctionnement des clauses suspensives permet d'engager le vendeur et l'acquéreur jusqu'à réalisation de la vente. Il peut y avoir non réalisation des clauses suspensives dans le cas où l'acquéreur n'obtiendrai pas son prêt immobilier et par conséquent la vente n'aurait pas lieu.
La rédaction des clauses suspensives est propre à chaque situation notamment au bien immobilier ciblé, l'obtention d'un prêt, la présentation de certains diagnostics ou encore la réalisation de certains travaux etc.
Elles sont généralement rédigées par un notaire et sont illimitées à partir du moment où les deux parties approuvent.
Définitions liées :
Abattement | Bien | Viager | Taxe foncière |
