Définition
Conditions suspensives

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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definition de Conditions suspensives:

Conditions suspensives:

Ces conditions soulignent dans le contrat les causes admises de suspension du contrat en fonction de la réalisation d’un événement donné (obtention du crédit, du permis de construire...) Elles sont contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation). Le contrat ne deviendra être effectif qu’à réalisation de l’événement prévu.


La somme versée au titre d’acompte est restituée lors de la non réalisation de l’événement faisant l’objet d’une clause suspensive.

 

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