Lexique : D

Débiteur : On appelle débiteur, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou ...

Délais de rétractation : Le délai de rétractation est un laps de temps légal pendant lequel un acquéreur (dans ce cas le consommateur) peut ...

Dette : Une dette est une somme qu'un débiteur (= une personne physique ou morale qui doit de l'argent) doit à un créancier (= une personne ...

Donataire : Un donataire est une personne qui reçoit une partie ou l'intégralité des biens du donateur ou d'une donatrice de manière gratuite. Si ...

Donateur : Un donateur ou donatrice est une personne qui de son vivant lègue une partie ou l'intégralité de ses biens sans contrepartie et ...

Donation : La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, abandonne de son vivant, sans contrepartie financière et dans une ...

Défectuosité : Il s'agit d'une erreur, une malfaçon apparente dans un ouvrage qui doit être constatée par le maitre d’œuvre lors de la ...

Défaillance : La défaillance, en droit, est la non-exécution, au terme fixé, d’une clause, d’une condition, d’un engagement ou d’un ...

Défiscalisation : La défiscalisation a pour but d'alléger sa facture fiscale légalement. Il s'agit des placements et investissements engendrant ...

Disposition contractuelle : Où les clauses contractuelles définissent les droits et les obligations des parties. On peut distinguer : les clauses ...

Débours : Dépenses acquittées par un notaire pour le compte de son client pour rémunérer les acteurs participant à la réalisation d'un acte ...

DIC (source : AMF) : Document d’Informations Clés (DIC). Le DIC est, depuis le 1er juillet 2011, le nouveau document d’information remis aux ...

Déficit foncier :Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses ...

Droit de préemption : C’est une priorité d’achat détenue par une personne privée ou une collectivité publique, sur un bien immobilier,aux ...

Démemebrement du droit de propriété: Le démembrement du droit de propriété d’un bien permet de le diviser en usufruit (le droit d’utiliser ...

Date d'effet : C’est la date de signature d’un contrat ou demande d’adhésion fixant l’entrée en vigueur des clauses comprises dans le ...

Droit de mutation: Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement ...

Durée viagère : Correspond à une forme de contrat dont le terme est lié au décès du souscripteur.Cependant l’assuré peut, à tout moment et ...

Droit de succession : Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre ...

Date de valeur : Elle correspond à la date à laquelle est effectuée une opération financière (versement ou retrait).La date de versement sera la ...