Lexique : D

DIC (source : AMF) : Document d’Informations Clés (DIC). Le DIC est, depuis le 1er juillet 2011, le nouveau document d’information remis aux investisseurs désireux d’investir leur épargne dans un produit financier. C’est un document

Dette: Somme due à un créancier; Obligation sociale ou sentiment subjectif d'obligation de rendre quelque chose de la même valeur que celle qu'on a auparavant reçue. Définitions liées Caution Créancier Obligation SNC

Défaillance : C'est la non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat. Définitions liées Contrat Défectuosité Garantie biennale

Déficit foncier :Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.Définitions liées Bailleur Bien

Droit de garde : Frais facturés par le fonds de placement pour le dépôt de la prime d'épargne. Rémunération perçue par l'intermédiaire financier pour assurer la garde et le service des titres inscrits en compte. Ils demeurent acquis pour toute

Donation entre vifs : Acte par lequel une personne dispose gratuitement d'un bien en faveur d'une autre personne. Pour être parfaite, la donation doit être acceptée par la personne en faveur de qui elle est faite. Elle doit aussi être enregistrée

definition dE délais de rétractation Délais de rétractation: Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de

Disposition contractuelle : Où les clauses contractuelles définissent les droits et les obligations des parties. On peut distinguer : les clauses qui sont de l'essence du contrat, les clauses qui sont de la nature du contrat et les clauses

definition dE donation Donation: La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire,

Défectuosité : Est une erreur, une malfaçon apparente dans un ouvrage qui doit être constatée par le maitre d’œuvre lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Les malfaçons constatées

Droit : Ensemble des lois et des coutumes qui régissent chaque peuple. Ensemble des règles propres à une partie de la législation. Définitions liées Droit de garde Droit de mutation Droit de préemption Droit de succession Législation PEL

Débiteur : On appelle débiteur, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou créancier. Définitions liées Antichrèse Caution Créancier Débiteur Dette

Dynamisation des plus values : Correspond à un investissement annuel (participation aux bénéfices réalisés sur le fond en euros) sur d’autres supports du contrat d’assurance vie, dans le but de dynamiser le capital (tout en le préservant), en

Durée viagère : Correspond à une forme de contrat dont le terme est lié au décès du souscripteur.Cependant l’assuré peut, à tout moment et librement, racheter son contrat. Définitions liées Assuré Contrat Souscripteur Viager

Droit de mutation: Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement neuf ou ancien) et sont perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque

Droit de succession : Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre le défunt et les personnes gratifiées), qui sera perçu par l'État lors de la légation de

Droit de préemption : C’est une priorité d’achat détenue par une personne privée ou une collectivité publique, sur un bien immobilier,aux conditions et au prix fixés lors de la mise en vente par son propriétaire. Définitions liées Bien

Donation : C’est un contrat par lequel un donateur (propriétaire de biens et valeurs) s’engage à un transfert immédiat de propriété au profit du donataire, en toute liberté et sans contrepartie. La « donation entre vifs » fait l’objet

Donateur : Le donateur est une personne qui de son vivant, lègue un de ses biens à un donataire qui l'accepte. Définitions liées Bien Donataire Donation

Donataire : Bénéficiaire d’une donation (propriété d'un bien) émanant d’un donateur. Définitions liées Bénéficiaire Bien Donateur Donation Propriété