Lexique : D

DIC (source : AMF) : Document d’Informations Clés (DIC). Le DIC est, depuis le 1er juillet 2011, le nouveau document d’information remis aux ...

Dette: Somme due à un créancier; Obligation sociale ou sentiment subjectif d'obligation de rendre quelque chose de la même valeur que celle qu'on ...

Défaillance : C'est la non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat. Définitions liées Contrat Défectuosité Garantie ...

Déficit foncier :Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses ...

Droit de garde : Frais facturés par le fonds de placement pour le dépôt de la prime d'épargne. Rémunération perçue par l'intermédiaire ...

Donation entre vifs : Acte par lequel une personne dispose gratuitement d'un bien en faveur d'une autre personne. Pour être parfaite, la donation ...

definition dE délais de rétractation Délais de rétractation: Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à ...

Disposition contractuelle : Où les clauses contractuelles définissent les droits et les obligations des parties. On peut distinguer : les clauses ...

definition dE donation Donation: La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans ...

Défectuosité : Est une erreur, une malfaçon apparente dans un ouvrage qui doit être constatée par le maitre d’œuvre lors de la réception des ...

Droit : Ensemble des lois et des coutumes qui régissent chaque peuple. Ensemble des règles propres à une partie de la législation. Définitions ...

Débiteur : On appelle débiteur, une personne qui a emprunté de l'argent, et qui par conséquent porte une dette envers son créditeur ou ...

Dynamisation des plus values : Correspond à un investissement annuel (participation aux bénéfices réalisés sur le fond en euros) sur d’autres ...

Durée viagère : Correspond à une forme de contrat dont le terme est lié au décès du souscripteur.Cependant l’assuré peut, à tout moment et ...

Droit de mutation: Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement ...

Droit de succession : Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre ...

Droit de préemption : C’est une priorité d’achat détenue par une personne privée ou une collectivité publique, sur un bien immobilier,aux ...

Donation : C’est un contrat par lequel un donateur (propriétaire de biens et valeurs) s’engage à un transfert immédiat de propriété au ...

Donateur : Le donateur est une personne qui de son vivant, lègue un de ses biens à un donataire qui l'accepte. Définitions liées Bien Donataire ...

Donataire : Bénéficiaire d’une donation (propriété d'un bien) émanant d’un donateur. Définitions liées Bénéficiaire Bien Donateur ...