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Lettre D

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Donataire

Donataire : Bénéficiaire d’une donation (propriété d'un bien) émanant d’un donateur. Définitions liées Bénéficiaire Bien Donateur Donation Propriété
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Date d'effet

Date d'effet : C’est la date de signature d’un contrat ou demande d’adhésion fixant l’entrée en vigueur des clauses comprises dans le document.     Définitions liées Contrat Date de (...)
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Donateur

Donateur : Le donateur est une personne qui de son vivant, lègue un de ses biens à un donataire qui l'accepte. Définitions liées Bien Donataire Donation
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Donation entre vifs

Donation entre vifs : Acte par lequel une personne dispose gratuitement d'un bien en faveur d'une autre personne. Pour être parfaite, la donation doit être acceptée par la personne en faveur de qui elle (...)
Vu 886 fois

Date de valeur

Date de valeur : Elle correspond à la date à laquelle est effectuée une opération financière (versement ou retrait). La date de versement sera la date à partir de laquelle les premiers intérêts (...)
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Donation

Donation : C’est un contrat par lequel un donateur (propriétaire de biens et valeurs) s’engage à un transfert immédiat de propriété au profit du donataire, en toute liberté et sans contrepartie. (...)
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Droit de garde

Droit de garde : Frais facturés par le fonds de placement pour le dépôt de la prime d'épargne. Rémunération perçue par l'intermédiaire financier pour assurer la garde et le service des titres (...)
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Debirentier

Débirentier : C’est l’acquéreur d’un bien en viager qui s’acquitte du versement d’une rente au vendeur. Définitions liées Acquéreur Bien Rente Viager
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Droit de preemption

Droit de préemption : C’est une priorité d’achat détenue par une personne privée ou une collectivité publique, sur un bien immobilier,aux conditions et au prix fixés lors de la mise en vente par (...)
Vu 847 fois

Deficit foncier

Déficit foncier : Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les (...)
Vu 984 fois

Debours

Débours : Dépenses acquittées par un notaire pour le compte de son client pour rémunérer les acteurs participant à la réalisation d'un acte (conservateur des hypothèques, géomètre...). (...)
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Droit de succession

Droit de succession : Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre le défunt et les personnes gratifiées), qui sera (...)
Vu 798 fois

Defaillance

Défaillance : C'est la non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat. Définitions liées Contrat Défectuosité Garantie biennale
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Defiscalisation

Défiscalisation : La défiscalisation correspond aux placements et investissements engendrant un avantage fiscal.   Dans la défiscalisation se distingue : - La défiscalisation d'opérations (...)
Vu 983 fois

Droit de mutation

Droit de mutation: Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement neuf ou ancien) et sont perçus par le notaire pour le (...)
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Dette

Dette: Somme due à un créancier; Obligation sociale ou sentiment subjectif d'obligation de rendre quelque chose de la même valeur que celle qu'on a auparavant reçue. Définitions liées (...)
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Delais de retractation

Délais de rétractation : Correspond à un laps de temps pendant lequel l’acquéreur peut réfléchir voire renoncer à une opération, sans pénalité. Définitions liées Acquéreur (...)
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Duree viagere

Durée viagère : Correspond à une forme de contrat dont le terme est lié au décès du souscripteur.Cependant l’assuré peut, à tout moment et librement, racheter son contrat. Définitions (...)
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Demembrement du droit de propriete

Démemebrement du droit de propriété: Le démembrement du droit de propriété d’un bien permet de le diviser en usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en récolter les revenus)et en (...)
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Dynamisation des plus values

Dynamisation des plus values : Correspond à un investissement annuel (participation aux bénéfices réalisés sur le fond en euros) sur d’autres supports du contrat d’assurance vie, dans le but de (...)
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