Lexique : D

Donation : La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, abandonne de son vivant, sans contrepartie financière et dans une ...

Défectuosité : Il s'agit d'une erreur, une malfaçon apparente dans un ouvrage qui doit être constatée par le maitre d’œuvre lors de la ...

Défaillance : La défaillance, en droit, est la non-exécution, au terme fixé, d’une clause, d’une condition, d’un engagement ou d’un ...

Défiscalisation : La défiscalisation a pour but d'alléger sa facture fiscale légalement. Il s'agit des placements et investissements engendrant ...

Disposition contractuelle : Où les clauses contractuelles définissent les droits et les obligations des parties. On peut distinguer : les clauses ...

Débours : Dépenses acquittées par un notaire pour le compte de son client pour rémunérer les acteurs participant à la réalisation d'un acte ...

DIC (source : AMF) : Document d’Informations Clés (DIC). Le DIC est, depuis le 1er juillet 2011, le nouveau document d’information remis aux ...

Déficit foncier :Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses ...

Date d'effet : C’est la date de signature d’un contrat ou demande d’adhésion fixant l’entrée en vigueur des clauses comprises dans le ...

Date de valeur : Elle correspond à la date à laquelle est effectuée une opération financière (versement ou retrait).La date de versement sera la ...

Débirentier : C’est l’acquéreur d’un bien en viager qui s’acquitte du versement d’une rente au vendeur. Définitions liées Acquéreur ...

Délais de rétractation : Correspond à un laps de temps pendant lequel l’acquéreur peut réfléchir voire renoncer à une opération, sans ...

Démemebrement du droit de propriété: Le démembrement du droit de propriété d’un bien permet de le diviser en usufruit (le droit d’utiliser ...

Départ à la retraite : Le départ à la retraite peut s’effectuer sous deux conditions :- Lorsque le salarié atteint 65 ans il bénéficie ...

Dépôt de garantie (location) : Le dépôt de garantie correspond à une somme (versée par le locataire et n’excédant pas deux mois de loyer ...

Dividende : Il correspond à une somme d’argent versé aux actionnaires (montant égal pour chaque action) issue du bénéfice net ou des réserves ...

Donataire : Bénéficiaire d’une donation (propriété d'un bien) émanant d’un donateur. Définitions liées Bénéficiaire Bien Donateur ...

Donateur : Le donateur est une personne qui de son vivant, lègue un de ses biens à un donataire qui l'accepte. Définitions liées Bien Donataire ...

Droit de préemption : C’est une priorité d’achat détenue par une personne privée ou une collectivité publique, sur un bien immobilier,aux ...

Droit de succession : Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre ...