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Lettre D
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Donataire
Donataire :
Bénéficiaire d’une donation (propriété d'un bien) émanant d’un donateur.
Définitions liées
Bénéficiaire
Bien
Donateur
Donation
Propriété
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Date d'effet
Date d'effet :
C’est la date de signature d’un contrat ou demande d’adhésion fixant l’entrée en vigueur des clauses comprises dans le document.
Définitions liées
Contrat
Date de (...)
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Donateur
Donateur :
Le donateur est une personne qui de son vivant, lègue un de ses biens à un donataire qui l'accepte.
Définitions liées
Bien
Donataire
Donation
Vu 886 fois
Donation entre vifs
Donation entre vifs :
Acte par lequel une personne dispose gratuitement d'un bien en faveur d'une autre personne. Pour être parfaite, la donation doit être acceptée par la personne en faveur de qui elle (...)
Vu 886 fois
Date de valeur
Date de valeur :
Elle correspond à la date à laquelle est effectuée une opération financière (versement ou retrait).
La date de versement sera la date à partir de laquelle les premiers intérêts (...)
Vu 964 fois
Donation
Donation :
C’est un contrat par lequel un donateur (propriétaire de biens et valeurs) s’engage à un transfert immédiat de propriété au profit du donataire, en toute liberté et sans contrepartie. (...)
Vu 890 fois
Droit de garde
Droit de garde :
Frais facturés par le fonds de placement pour le dépôt de la prime d'épargne. Rémunération perçue par l'intermédiaire financier pour assurer la garde et le service des titres (...)
Vu 904 fois
Debirentier
Débirentier :
C’est l’acquéreur d’un bien en viager qui s’acquitte du versement d’une rente au vendeur.
Définitions liées
Acquéreur
Bien
Rente
Viager
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Droit de preemption
Droit de préemption :
C’est une priorité d’achat détenue par une personne privée ou une collectivité publique, sur un bien immobilier,aux conditions et au prix fixés lors de la mise en vente par (...)
Vu 847 fois
Deficit foncier
Déficit foncier :
Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans le cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les (...)
Vu 984 fois
Debours
Débours :
Dépenses acquittées par un notaire pour le compte de son client pour rémunérer les acteurs participant à la réalisation d'un acte (conservateur des hypothèques, géomètre...).
(...)
Vu 934 fois
Droit de succession
Droit de succession :
Les droits de succession correspondent à une somme, fixée en fonction du montant transmis et du lien de parenté (lien entre le défunt et les personnes gratifiées), qui sera (...)
Vu 798 fois
Defaillance
Défaillance :
C'est la non-exécution d'une clause ou d'un engagement nés d'un contrat.
Définitions liées
Contrat
Défectuosité
Garantie biennale
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Defiscalisation
Défiscalisation :
La défiscalisation correspond aux placements et investissements engendrant un avantage fiscal.
Dans la défiscalisation se distingue :
- La défiscalisation d'opérations (...)
Vu 983 fois
Droit de mutation
Droit de mutation:
Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement neuf ou ancien) et sont perçus par le notaire pour le (...)
Vu 1097 fois
Dette
Dette:
Somme due à un créancier; Obligation sociale ou sentiment subjectif d'obligation de rendre quelque chose de la même valeur que celle qu'on a auparavant reçue.
Définitions liées
(...)
Vu 898 fois
Delais de retractation
Délais de rétractation :
Correspond à un laps de temps pendant lequel l’acquéreur peut réfléchir voire renoncer à une opération, sans pénalité.
Définitions liées
Acquéreur
(...)
Vu 1231 fois
Duree viagere
Durée viagère :
Correspond à une forme de contrat dont le terme est lié au décès du souscripteur.Cependant l’assuré peut, à tout moment et librement, racheter son contrat.
Définitions (...)
Vu 860 fois
Demembrement du droit de propriete
Démemebrement du droit de propriété:
Le démembrement du droit de propriété d’un bien permet de le diviser en usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en récolter les revenus)et en (...)
Vu 1017 fois
Dynamisation des plus values
Dynamisation des plus values :
Correspond à un investissement annuel (participation aux bénéfices réalisés sur le fond en euros) sur d’autres supports du contrat d’assurance vie, dans le but de (...)
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