Définition
Delais de retractation

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Délais de rétractation :

Le délai de rétractation est un laps de temps légal pendant lequel un acquéreur (dans ce cas le consommateur) peut réfléchir voir renoncer à une opération, sans pénalité.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose le droit d'un délai de rétractation de 14 jours lors d'une vente à distance, que ce soit sur internet ou par téléphone.

Dans le cas où l'acquéreur souhaite se rétracter, le vendeur est dans l'obligation de lui rembourser le bien ou le service en question.

Lors d'un démarchage (= prise de contact non sollicitée), la loi Hamon prévoit qu'aucun paiement ne puisse être accepté avant la fin du délai des 14 jours.

Néanmoins, le délai de rétractation peut varier dans certains cas allant de 7 jours minium à 30 jours. Par exemple :

  • Une agence matrimonial = 7 jours de rétractation
  • Un crédit immobilier = 10 jours de rétractation
  • Une vente à distance = 14 jours de rétractation
  • Un contrat d'assurance-vie = 30 jours de rétractation

Définitions liées :

Acquéreur | Contrat | Droit |
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