Démemebrement du droit de propriété:
Le démembrement du droit de propriété d’un bien permet de le diviser en usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en récolter les revenus)et en nue-propriété (le droit de propriété du bien).Le démembrement peut être une obligation légale (succession) ou une volonté des parties (partage).
Définitions liées
Bien
Démembrement
Droit
Nue propriété
Propriété
Revenu
Succession
Usufruit
