Droit de mutation:
Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement neuf ou ancien) et sont perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire.
Définitions liées
Droit
Logement
Notaire
Propriétaire
Taxes
