Définition
Droit de mutation

Ecrit par : Stéphane v.H.

Conseiller en gestion de patrimoine

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Droit de mutation:

Les droits de mutation correspondent à un montant (droits et taxes) variant en fonction du logement (acquisition d’un logement neuf ou ancien) et sont perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire.

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